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Pessaire
Translation entre instruments de réserve
Variation de la composition des actifs de réserve

Translation of "translation of instrument destiné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
translation entre instruments de réserve | variation de la composition des actifs de réserve

shift between reserve assets


pessaire | instrument destiné à corriger les déviations de l'utérus

pessary


La Bibliothèque canadienne accessible II : un instrument de travail destiné aux bibliothèques au service des personnes handicapées

The Accessible Canadian Library II: A Resource Tool for Libraries Serving Persons with Disabilities


Capuchons d'instruments pour l'écriture et le marquage destinés à être utilisés par des enfants jusqu'à 14 ans inclus- Exigences de sécurité

Caps for writing and marking instruments intended for use by children up to 14 years of age- Safety requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un accord politique a été trouvé sur le programme d'appui à la réforme structurelle, un nouvel instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes // Bruxelles, le 8 février 2017

Political agreement reached on Structural Reform Support Programme – a new tool to help Member States implement reforms // Brussels, 8 February 2017


1. Aux fins de l'article 37, on entend par recherche en investissements des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le prix ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies:

1. For the purposes of Article 37 investment research shall be research or other information recommending or suggesting an investment strategy, explicitly or implicitly, concerning one or several financial instruments or the issuers of financial instruments, including any opinion as to the present or future value or price of such instruments, intended for distribution channels or for the public, and in relation to which the following conditions are met:


n) les instruments et outillage de précision pour levés géophysiques, devant servir exclusivement à la prospection, à l’exploration et à la mise en valeur de gisements de pétrole, de gaz naturel et de minéraux, ainsi qu’à la découverte et à l’exploitation par puits de sources d’eau souterraines, ou à des études géophysiques relativement à des entreprises du génie, y compris les suivants : magnétomètres; gravimètres et autres instruments destinés à mesurer les éléments, les variations et les déviations de la force naturelle de ...[+++]

(n) geophysical surveying precision instruments and equipment for use exclusively in prospecting for, or in the exploration and development of, petroleum, natural gas, water wells and minerals, or for geophysical studies for engineering projects, including the following: magnetometers; gravity meters and other instruments designed to measure the elements, variations and distortions of the natural gravitational force; field potent ...[+++]


Je dirais qu'un des problèmes de notre société moderne s'explique par les «pressions sociales» exercées pour faire de la Loi sur le divorce un instrument du Code criminel, un instrument de l'aide sociale ou un instrument destiné à redresser des torts historiques.

One of the problems that we've had in our modern community is what I would call certain sorts of “social pressures” to make the Divorce Act an instrument of the Criminal Code or an instrument of social welfare or an instrument of redressing historical grievances or whatever.


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Les modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions, à savoir le fait de réexpédier ou de faire réexpédier frauduleusement une chose envoyée par la poste; la possession d'une clef contrefaite correspondant à une serrure adoptée pour l’usage de la Société canadienne des postes; la possession d'instruments destinés à copier des données relatives à une carte de crédit, comme le ministre l'a dit dans son discours. Ces infractions s'ajoutent aux infractions existantes concernant la possession d'instruments destinés à falsifier des cartes de crédit.

Also the Criminal Code amendments would create new offences of fraudulently redirecting or causing redirection of a person's mail; possessing a counterfeit Canada Post mail key; and possessing instruments for copying credit card information, which the minister mentioned in his speech, in addition to the existing offences of possessing instruments for forging credit cards.


1. La présente décision institue un instrument financier pour la protection civile («l'instrument»), destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger principalement les personnes, mais aussi l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophes naturelles ou causées par les activités humaines, d'actes terroristes ou d'accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux et à favoriser le renforcement de la coopération entre les États membres dans le doma ...[+++]

1. This Decision establishes a Civil Protection Financial Instrument (the Instrument) to support and complement the efforts of the Member States for the protection, primarily of people but also of the environment and property, including cultural heritage, in the event of natural and man-made disasters, acts of terrorism and technological, radiological or environmental accidents and to facilitate reinforced cooperation between the Member States in the field of civil protection.


1. Aux fins de l'article 25, on entend par «recherche en investissements» des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies:

1. For the purposes of Article 25, ‘investment research’ means research or other information recommending or suggesting an investment strategy, explicitly or implicitly, concerning one or several financial instruments or the issuers of financial instruments, including any opinion as to the present or future value or price of such instruments, intended for distribution channels or for the public, and in relation to which the following conditions are met:


3) par "recommandation", on entend des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public.

3". recommendation" means research or other information recommending or suggesting an investment strategy, explicitly or implicitly, concerning one or several financial instruments or the issuers of financial instruments, including any opinion as to the present or future value or price of such instruments, intended for distribution channels or for the public.


L’article 9 du projet de loi précise que l’infraction de fabriquer, de vendre ou d’avoir en sa possession un instrument destiné à fabriquer un faux document(11) comprend également le fait de réparer, d’acheter, d’exporter ou d’importer un tel instrument (nouvel art. 368.1 du Code).

Clause 9 stipulates that the offence of making, selling or possessing an instrument or device intended for the making of a forged document(11) includes the repair, purchase, exporting our importing of such an instrument or device (new section 368.1 of the Code).


L’article 9 du projet de loi précise que l’infraction de fabriquer, de vendre ou d’avoir en sa possession un instrument destiné à fabriquer un faux document(11) comprend également le fait de réparer, d’acheter, d’exporter ou d’importer un tel instrument (nouvel art. 368.1 du Code).

Clause 9 stipulates that the offence of making, selling or possessing an instrument or device intended for the making of a forged document(11) includes the repair, purchase, exporting our importing of such an instrument or device (new section 368.1 of the Code).




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translation of instrument destiné ->

Date index: 2022-04-26
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