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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motif invoqué
Motifs invoqués
Mouvement de translation
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués
Translation d'entaille
Translation de brèche
Translation de cassure
Translation de coupure
Translation de césure
Translation de l'origine

Translation of "translation of invoquer " (French → English) :

translation de brèche | translation de cassure | translation de césure | translation de coupure | translation d'entaille

nick translation


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]






Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


translation de coupure | translation de brèche | translation de cassure | translation de césure

nick translation




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