Le motif supplémentaire de refuser de communiquer des informations, que la proposition à l'examen prévoit en invoquant des "informations sensibles sur le plan commercial" et/ou les "droits de propriété intellectuelle", aurait finalement pour effet d'enlever tout son sens à cette disposition.
An additional right to refuse disclosure, as provided for in the proposal for a regulation, by invoking the 'commercially sensitive' nature of information or 'intellectual property rights', would ultimately render this provision meaningless, however.