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Droits ancestraux invoqués
Droits invoqués
Invoquer les droits
Invoquer un droit de propriété
Invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un
Loi sur le mariage au Canada
Ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément
Rester propriétaire

Traduction de «translation of invoquer un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément

to disclaim any exclusive right to an element


invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un

to invoke a right against somebody




rester propriétaire [ invoquer un droit de propriété ]

retain ownership






Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.

The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque de l'Union européenne et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

6. Where the applicant for or proprietor of an EU trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the EU trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the EU trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.


Tout le monde invoque le droit international au Canada: ceux qui revendiquent le statut de réfugié, tous ceux qui invoquent un droit reconnu internationalement, tous les avocats qui invoquent les sources internationales du droit et tous les écologistes qui parlent de développement durable ou de principe de précaution.

All of us tell the story of international law in Canada: refugee claimants, anyone who invokes an internationally recognized right, every lawyer who argues about international sources of law, and every environmentalist who speaks about sustainable development or precaution.


Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyen de l’Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union.

The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in their daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.


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Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu'ils exercent leurs droits de citoyen de l'Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l'Union.

The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque communautaire pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

6. Where the applicant for or proprietor of a Community trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the Community trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the Community trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

6. Where the applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the ►M1 EU trade mark ◄ in the course of the period between the loss of rights in the application or in the ►M1 EU trade mark ◄ and publication of the mention of re-establishment of those rights.


Par conséquent, une société à responsabilité limitée peut invoquer les droits des titulaires des membres des autres organisations de titulaires, lorsque celles-ci sont des actionnaires de la société invoquant les droits.

Consequently, a limited liability company may enforce the rights of holders who are members of other organisations of holders, where those organisations are shareholders in the company enforcing the rights concerned


6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.

6. Where the applicant for or holder of a registered Community design has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, in the course of the period between the loss of rights in the application for or registration of the registered Community design and publication of the mention of re-establishment of those rights, has put on the market products in which a design included within the scope of protection of the registered Community design is incorporated or to which it is applied.


Ce qu'il a fait alors, c'est qu'il a invoqué les droits fondamentaux. Il a invoqué les droits fondamentaux, il a invoqué la nécessité de préserver l'efficacité de la Charte des droits.

What he did was to invoke basic rights and the need to preserve the effectiveness of the charter of rights.




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translation of invoquer un droit ->

Date index: 2022-04-24
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