Il est bon de signaler que le maire de Vancouver, Gordon Campbell, a contesté devant les tribunaux la pr
emière révision des sièges à la Chambre des communes au moyen de la formule actuelle, au motif que la répartition selon cette formule créait une disproportion dans la représentation entre les provinces et était donc inconstitut
ionnelle 8. Dans un jugement rendu le 30 décembre 1987, le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a tranché en faveur de l’argument du gouvernement, à savoir que la Constitution du Canada a
...[+++] historiquement protégé les provinces contre une perte de représentation due à une diminution relative de leur population, plutôt que de préserver la proportionnalité absolue de la représentation.It is worth noting that a court challenge was initiated by the mayor of Vancouver, Gordon Campbell, following the first readjustment of House seats employing the current formula, on the grounds that the distribution of seats under the formula created disproportionate representation among the provinces, and was therefore unco
nstitutional.8 In a judgment rendered on 30 December 1987, the Chief Justice of the Supreme Court of British Columbia ruled in favour of the government’s argument, namely that Canada’s constitution has historically acted to cushion provinces against the loss of representation due to
declining relative ...[+++]population, as opposed to maintaining absolute proportionality of representation.
