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Juge chargé de la révision
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision

Traduction de «translation of juge saisi en révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Si le juge saisi accorde l’autorisation, la personne intéressée peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge du même tribunal de la réviser.

(7) If a judge of a court has granted an authorization under this section in respect of a person, the person may, on six clear days notice to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of the court to review the authorization.


(10) Le juge saisi de la demande de révision tranche la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(10) On an application under subsection (7), the judge shall determine the question summarily and may confirm, set aside or vary the authorization and make any other order that the judge considers appropriate.


(7) Si le juge saisi accorde l’autorisation visée au présent article à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge de la même cour de réviser l’autorisation.

(7) If a judge of a court has granted an authorization under this section in respect of a person, the person may, on six clear days notice to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of the court to review the authorization.


(10) Le juge saisi de la demande de révision tranche la question de façon sommaire et peut confirmer, annuler ou modifier l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(10) On an application under subsection (7), the judge shall determine the question summarily and may confirm, set aside or vary the authorization and make any other order that the judge considers appropriate.


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(7) Si le juge saisi accorde l’autorisation, la personne intéressée peut, après avis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, demander à un juge du même tribunal de la réviser.

(7) If a judge of a court has granted an authorization under this section in respect of a person, the person may, on six clear days notice to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of the court to review the authorization.




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translation of juge saisi en révision ->

Date index: 2022-09-26
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