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Translation of "translation of justifie ses déviations " (French → English) :

g) et une référence à un code de gouvernement d'entreprise, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations.

g) and a reference to a code on corporate governance, designated for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.


17. salue le fait que, dans sa communication interprétative sur la flexibilité, la Commission reconnaisse que la manière dont les règles budgétaires actuelles sont interprétées constitue un élément pour combler le retard d'investissement dans l'Union et faciliter la mise en place de réformes structurelles propices à la croissance, durables et équilibrées sur le plan social; note que la communication n'apporte pas de changement en ce qui concerne le calcul du déficit mais que certains investissements peuvent justifier une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme de l'État membre concerné ou du plan d'ajustement censé m ...[+++]

17. Welcomes the fact that in its interpretative communication on flexibility, the Commission acknowledges that the way in which the current fiscal rules are interpreted is one element in bridging the investment gap in the EU and facilitating the implementation of growth-enhancing, sustainable and socially balanced structural reforms; notes that the Communication makes no changes as far as the calculation of the deficit is concerned but that certain investments can justify a temporary deviation from the Medium Term Objective (MTO) of ...[+++]


Il ne suffit pas qu’un événement se produise pour qu’il devienne un précédent et les Présidents ont à l’occasion statué qu’une circonstance spéciale justifie une déviation d’un précédent connu .

The mere occurrence of an event does not make it a precedent, and Speakers have on occasion ruled that a special circumstance justifies a deviation from a known precedent.


L’irrigation et l’approvisionnement en eau potable constituent des intérêts publics majeurs pouvant, en principe, justifier la déviation du cours d'un fleuve

Irrigation and the supply of drinking water constitute overriding public interests which may, in principle, justify the diversion of a river


Je ne crois pas qu'il faille regarder la situation — et cet aspect fait partie de votre question — du point de vue des avocats, avec tout le respect que j'ai pour les avocats présents dans la salle, c'est-à-dire que ce sont des textes fondamentaux qui doivent être interprétés comme les saintes écritures et que toute déviation justifie un recours aux tribunaux.

I do not think the right way to look at these, and this is embedded in your question, is the lawyers' view, with all respect to lawyers in the room, that these are fundamental texts to be interpreted like scripture and any deviation from them is something then to go to the courts.


Il ne suffit pas qu’un événement se produise pour qu’il devienne un précédent et les Présidents ont à l’occasion statué qu’une circonstance spéciale justifie une déviation d’un précédent connu.

The mere occurrence of an event does not make it a precedent, and Speakers have on occasion ruled that a special circumstance justifies a deviation from a known precedent.


14. insiste sur un nouvel examen de la question de la limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, compte tenu de la durée du chargement, sans établir de distinction entre les modes de transport par voie terrestre et par voie d’eau, avec des exceptions en fonction des conditions géographiques dans les régions ultrapériphériques, de la densité des réseaux routiers ou de l’éloignement ou l’option d’une durée plus longue de transport pour certaines espèces d’animaux, pourvu que des résultats de la recherche scientifique le justifient et à la c ...[+++]

14. Insists on a reconsideration of the issue of limiting the transport time of animals destined for slaughter to eight hours taking account of loading time, irrespective of whether this takes place on land or at sea, with some exceptions taking into account geographic conditions in the outermost regions, sparse road networks, remote location or the option of longer transport of some animal species confirmed by scientific research results, provided that the rules on animal welfare are complied with; points out that it should be possible to extend transport times in the event of unforeseeable transport delays (traffic jams, breakdowns, a ...[+++]


5. invite la Commission à rendre compte annuellement au Parlement, de manière approfondie, du suivi qui est fait de ses recommandations et à justifier toute déviation par rapport à elles;

5. Calls on the Commission to report to Parliament in detail and annually about the follow-up to Parliament's recommendations, and explain any departure from Parliament's recommendations;


5. invite la Commission à rendre compte annuellement au Parlement, de manière approfondie, du suivi qui est fait de ses recommandations et à justifier toute déviation par rapport à elles;

5. Calls on the Commission to report to Parliament in detail and annually about the follow-up to Parliament’s recommendations, and explain any departure from Parliament’s recommendations;


6. soutient en conséquence les principales propositions concrètes de la Commission, comme le projet de soumettre, via une directive, les sociétés cotées à l’obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise qui fasse référence à un code de gouvernement d'entreprise adopté au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations;

6. Supports, therefore, the Commission’s main specific proposals, such as the plan to introduce a directive requiring listed companies to publish an annual corporate governance statement, referring to a code on corporate governance designed for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.




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translation of justifie ses déviations ->

Date index: 2024-01-21
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