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Comptabilité budgétaire
Exécuter le budget
Exécution
Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise
Résultat budgétaire
Résultat de l'exécution du budget
état sur l'exécution du budget
états sur l'exécution budgétaire

Traduction de «translation of l'exécution du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution | exécution du budget | résultat budgétaire | résultat de l'exécution du budget

budget outturn | outturn


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp


Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]


Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen




exécution budgétaire | exécution du budget

budget execution | budget implementation | implementation of the budget


comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire

budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de co ...[+++]

It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".


que différentes mesures ont été introduites afin de réduire les reports automatiques d'engagements, ce afin d'assurer l'exécution du budget en temps utile, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires concernant les unités opérationnelles, la communication mensuelle d'informations relatives à l'exécution globale du budget, le fait que l'unité responsable du budget, des finances et des marchés publics travaille en étroite collaboration avec les unités opérationnelles, qui les assistent dans l'exécution du budget ...[+++]

different measures have been introduced to reduce the automatic carry-overs of commitments that aim at executing the budget in a timely manner, such as a new forecasting report reinforcing the operational units’ budget planning and execution, information on the overall budget execution being sent monthly, the Budget, Finance and Procurement Unit working in close contact with the operational units to assist them in the budget implementation and mandatory expenditure lifecycle training for all actors involved in the budget implementatio ...[+++]


– que différentes mesures ont été introduites afin de réduire les reports automatiques d'engagements, ce afin d'assurer l'exécution du budget en temps utile, notamment un nouveau rapport prévisionnel destiné à améliorer les prévisions et l'exécution budgétaires concernant les unités opérationnelles, la communication mensuelle d'informations relatives à l'exécution globale du budget, le fait que l'unité responsable du budget, des finances et des marchés publics travaille en étroite collaboration avec les unités opérationnelles, qui les assistent dans l'exécution du budget ...[+++]

- different measures have been introduced to reduce the automatic carry-overs of commitments that aim at executing the budget in a timely manner, such as a new forecasting report reinforcing the operational units’ budget planning and execution, information on the overall budget execution being sent monthly, the Budget, Finance and Procurement Unit working in close contact with the operational units to assist them in the budget implementation and mandatory expenditure lifecycle training for all actors involved in the budget implementat ...[+++]


2. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté de manière directe conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), et les informations sur les destinataires fournies par les entités, les personnes et les États membres auxquelles les tâches d'exécution du budget sont confiées dans le cadre d'autres méthodes d'exécution.

2. The Commission shall make available, in an appropriate and timely manner, information on recipients, as well as the nature and purpose of the measure financed from the budget, where the latter is implemented directly in accordance with point (a) of Article 58(1), and information on recipients as provided by the entities, persons and Member States to which budget implementation tasks are entrusted under other methods of implementation.


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2. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté de manière directe conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), et les informations sur les destinataires fournies par les entités, les personnes et les États membres auxquelles les tâches d'exécution du budget sont confiées dans le cadre d'autres méthodes d'exécution.

2. The Commission shall make available, in an appropriate and timely manner, information on recipients, as well as the nature and purpose of the measure financed from the budget, where the latter is implemented directly in accordance with point (a) of Article 58(1), and information on recipients as provided by the entities, persons and Member States to which budget implementation tasks are entrusted under other methods of implementation.


1. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres.

1. Where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States.


143. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'améli ...[+++]

143. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to im ...[+++]


1. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélior ...[+++]

1. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to impr ...[+++]


139. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'améli ...[+++]

139. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to im ...[+++]


(4) Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(4), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base; compte tenu de l'accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 sur les bases légales et l'exécution du budget(5), ceci vaut également pour les actions couvertes par le présent règlement.

(4) Article 22(1) of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(4) stipulates that the implementation of appropriations entered for significant Community action requires a basic act. Under the Interinstitutional Agreement of 13 October 1998 on legal bases and implementation of the budget(5), a basic act is also needed for the measures covered by this Regulation.




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translation of l'exécution du budget ->

Date index: 2022-12-06
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