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Traduction de «translation of l'impartialité dans l'attribution » (Français → Anglais) :

En quatrième lieu, le Tribunal aurait entériné une violation grossière du principe d’impartialité qui s’impose à toute autorité de l’Union européenne dans l’exercice de ses attributions.

Fourthly, the General Court committed a gross breach of the principle of impartial treatment required of all authorities of the European Union in the exercise of their tasks.


Il est bien établi que l'indépendance et l'impartialité des tribunaux doivent reposer sur des législations appropriées, c'est-à-dire que tout organisme qui remplit des fonctions à caractère judiciaire au Canada doit posséder certains attributs stables qui lui sont conférés par la loi et qui protègent l'indépendance et l'impartialité à la fois de l'organisme et des membres qui ...[+++]

It is well known that the independence and impartiality of the courts must rest on appropriate legislation. This means that any body that performs judicial functions in Canada must have certain stable attributes conferred upon it by law, attributes which protect the independence and impartiality of the organization as well as its memb ...[+++]


M. Heavens : Je le répète, dans l'exercice de leurs attributions, les commissaires sont tenus par cette disposition à l'impartialité. C'est la même chose que maintenant.

Mr. Heavens: But, again, while they're doing their functions, they're bound by this provision — and it's the same as is in there now — to be impartial.


C'est le juste équilibre entre ces deux attributs qui produit l'impartialité.

The proper balance of these two attributes leads to impartiality.


La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendanc ...[+++]

The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.


La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendanc ...[+++]

The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.


affecte les conditions normales de la concurrence ou l'impartialité et l'objectivité de l'attribution ou de l'exécution des contrats.

affect normal competition conditions or the impartiality and objectivity of the award or performance of the contracts.


affecte les conditions normales de la concurrence ou l'impartialité et l'objectivité de l'attribution ou de l'exécution des contrats.

affect normal competition conditions or the impartiality and objectivity of the award or performance of the contracts.


À cet égard la Cour rappelle que l’obligation de transparence impose à l’autorité concédante de garantir un degré de publicité adéquat permettant une ouverture de la concession de services à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures d’attribution.

The Court recalls in that regard that the obligation of transparency requires the concession-granting authority to ensure a degree of publicity sufficient to enable a service concession to be opened up to competition and the impartiality of the award procedures to be reviewed.


L'attribution aux autorités judiciaires de la tâche d'infliger les sanctions revient à confier la responsabilité de la répression des violations de la législation sur l'environnement à des autorités différentes, indépendantes de celles qui délivrent les permis d'exploitation ou les autorisations de polluer, et offre par conséquent une garantie d'impartialité supplémentaire", a-t-il ajouté.

He added : "Entrusting the task of imposing sanctions to judicial authorities signifies giving responsibility for enforcing the respect of environmental regulations to different authorities, independent of those which grant exploitation licences and authorisations to pollute. It is therefore an additional guarantee of impartiality".


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