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Faire l'objet d'un désistement
Motion qui fait l'objet d'un désistement

Translation of "translation of l'objet d'un désistement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


341. Est assimilée à une décision prononçant le retrait ou le désistement d’une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention qui a été retirée ou a fait l’objet d’une décision constatant le désistement avant l’entrée en vigueur du présent article.

341. A claim to be a Convention refugee that was withdrawn or declared to be abandoned before the coming into force of this section is deemed to be a claim determined to be withdrawn or abandoned under the Immigration and Refugee Protection Act.


(a) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(a) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


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(b) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(b) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


Si l'on considère que presque toutes les demandes qui sont provenues de l'Union européenne ces dernières années ont fait l'objet d'un désistement, d'un retrait ou d'un rejet de la part de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant, il est bien évident qu'une trop grande partie de nos deniers publics sont consacrés à des personnes qui n'ont pas besoin de notre protection.

When we consider that virtually all claims from the European Union in recent years were abandoned, withdrawn or rejected by the Immigration and Refugee Board, an independent body, it is quite apparent that too many of our tax dollars are being spent on people who do not need our protection.


Compte tenu du fait que, l'année dernière, 62 p. 100 des demandes d'asile ont fait l'objet d'un désistement, ont été retirées ou ont été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada — CISR —, il apparaît clairement que trop d'argent est dépensé pour ces demandeurs d'asile qui reçoivent nos avantages sociaux financés à même les impôts.

In view of the fact that, last year, 62% of asylum claims were abandoned or withdrawn, or denied by the IRB, the Immigration and Refugee Board of Canada, it is evident that too much money is spent on asylum seekers who receive taxpayer-funded social benefits. The facts speak for themselves.


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.


Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.

The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Court as a result of a party’s discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an agreement between the parties, or where the application is declared inadmissible.




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translation of l'objet d'un désistement ->

Date index: 2022-04-24
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