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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libération de contrats de sûretés
Libération des sûretés
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Traduction de «translation of libérer une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release




libération de contrats de sûretés

release of security agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50. prend acte de l'engagement de la Commission à libérer le potentiel de l'économie numérique en axant son approche sur trois piliers, pour un meilleur accès des consommateurs et des entreprises ainsi qu'un meilleur environnement pour le développement des services numériques; met en exergue la nécessité de coopérer avec les organismes mondiaux de réglementation en ce qui concerne la concurrence, la sûreté et la sécurité; insiste sur l'importance d'améliorer l'accès aux réseaux pour tous à l'aide de connexions haut débit afin de rem ...[+++]

50. Recognises the Commission’s commitment to unlocking the potential of the digital economy by focusing its approach on three pillars, aiming at better access for consumers and businesses and a better environment for the development of digital services; emphasises the need to work with global regulators regarding competition, safety and security; insists on the importance of improving access to the network for all through high-speed broadband connections, in order to tackle the digital divide; welcomes the announcement of a European ‘free flow of data’ initiative, which needs to remove existing barriers to the single market for data; ...[+++]


a)sous réserve de l’article 78, de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés; à cette fin, un droit approprié d’indemnisation conformément à la présente directive n’est pas considéré comme un engagement ou une sûreté.

(a)subject to Article 78, provide for a transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred; for that purpose, any right of compensation in accordance with this Directive shall not be considered to be a liability or an encumbrance.


sous réserve de l’article 78, de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés; à cette fin, un droit approprié d’indemnisation conformément à la présente directive n’est pas considéré comme un engagement ou une sûreté;

subject to Article 78, provide for a transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred; for that purpose, any right of compensation in accordance with this Directive shall not be considered to be a liability or an encumbrance;


(a)de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés.

(a)provide for the relevant transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred.


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sous réserve de l'article 78 , de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés; à cette fin, un droit approprié d'indemnisation conformément à la présente directive n'est pas considéré comme un engagement ou une sûreté;

subject to Article 78, provide for a transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred; for that purpose, any right of compensation in accordance with this Directive shall not be considered to be a liability or an encumbrance;


(a) de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés, sans préjudice de tout droit approprié d'indemnisation conformément aux dispositions de la présente directive;

(a) provide for the relevant transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred without prejudice to any appropriate right of compensation in accordance with this Directive;


La procédure officielle de libération d’un lot consiste en une vérification supplémentaire de la sûreté et de l’efficacité des médicaments immunologiques (vaccins) et des dérivés du sang effectuée par les autorités compétentes avant la distribution de chaque lot de produit.

The official batch release procedure is an additional verification of safety and efficacy of immunological medicinal products (vaccines) and blood derivatives, carried out by the competent authorities before the distribution of each batch of product.


(a)de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés;

(a)provide for the relevant transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred;


-la libération conditionnelle est exclue pendant la période de sûreté.

-Conditional release is excluded during the period of firm imprisonment.


-la libération conditionnelle est exclue pendant la période de sûreté;

-Conditional release is excluded during the period of firm imprisonment;




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translation of libérer une sûreté ->

Date index: 2021-08-27
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