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Accord d'exclusivité de licence
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord de licences croisées
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Licence réciproque
Licences croisées
Licences réciproques
Licenciation réciproque
échange de licences

Translation of "translation of licences réciproques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]


licences réciproques | licences croisées

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license




accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement




concession réciproque de licences [ échange de licences | licenciation réciproque ]

cross licensing [ cross-licensing ]


accord de concession réciproque de licences technologiques

Technology Cross-Licence Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, bien que les retombées des dispositifs de collaboration en matière de DPI (licences réciproques, regroupements de brevets, etc.) soient généralement positives, il convient de les analyser afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés de manière anticoncurrentielle.

Second, although collaborative IPR arrangements (cross-licensing, patent pools, etc) generally have a positive impact, they also need to be examined to ensure they are not used anti-competitively.


L'enquête de la Commission visera notamment à déterminer si l'opération est susceptible d'entraîner une réduction de la concurrence sur ces marchés, compte tenu des liens qui existent, par le jeu des licences réciproques et des coopérations en matière de recherche et développement, entre les rares concurrents présents au niveau mondial.

The Commission will investigate in particular whether the transaction could lead to a reduction of competition in these markets, taking into account the existing links between the few worldwide competitors through cross-licensing and through research and development cooperations.


Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.


En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.

In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.


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Dans les États membres limitrophes de pays tiers, dont le réseau ne présente pas le même écartement des voies que celui du principal réseau au sein de l'Union et dont les marchés de fret ferroviaire sont dominés par les wagons de fret ferroviaire à destination et en provenance de pays tiers, les autorités chargées de la délivrance des licences peuvent, au moment de décider de la délivrance de licences à des entreprises ferroviaires réellement contrôlées, directement ou indirectement, par le biais de parts de pays tiers ou de ressortissants de pays tiers, prendre en considération l'existence ou l'inexistence d'un accès ...[+++]

In the Member States which border third countries, with the network whose track gauge is different from the main rail network within the Union and whose rail freight markets are dominated by the rail freight carriages to and from third countries, the licensing authorities when making decisions on the issue of licences to railway undertakings which are directly or indirectly effectively controlled through the ownership shares of third countries or nationals of third countries, may take into account the existence or non-existence of reciprocal access for Union rail undertakings to the rail freight market of the respective third country.


Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.


encourager la capacité des titulaires de droits à élaborer une nouvelle génération de modèles de licence collective pour la musique dans l'ensemble de l'UE pour des utilisations en ligne plus adaptées à l'environnement en ligne, sur la base d'accords de réciprocité et de la collecte réciproque des droits, tout en garantissant que les titulaires de droits n'abusent pas de leur position pour empêcher l'octroi en un "guichet unique" de licences collectives pour le ...[+++]

foster right-holders' ability to develop a new generation of collective licensing models for music across the EU for online uses more adapted to the online environment, on the basis of reciprocal agreements and reciprocal collection of royalties while ensuring that right-holders do not abuse their position so as to prevent one-stop-shop world-repertoire collective licensing,


Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les GCD; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ...[+++]

Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of protection for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesir ...[+++]


La valeur de la sécurité ainsi que de la protection des créateurs et des inventeurs, l’entremêlement de ces situations et leur importance aujourd’hui suggèrent qu’il faut garantir la cohérence des systèmes de droits des utilisateurs et de licences réciproques pour les variétés végétales qui incorporent des inventions protégées par des brevets.

The value of legal certainty and of the protection of creators and inventors, the interweaving of these situations and their importance today suggest that the coherence of users’ rights systems and of cross licences for plant varieties that incorporate patent-protected inventions should be guaranteed.


Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD qui recherchent le gestionnaire collectif de droits fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les gestionnaires collectifs de droits; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque ...[+++]

Q. whereas the existence of one-stop shops where commercial users may obtain a licence concerning the world repertoire for the territories they need, in combination with a high degree of protection for right-holders by avoiding forum-shopping (users seeking out the CRM that provides the cheapest licences), should be at the centre of the close cooperation between CRMs; whereas, in order to maintain a one-stop-shop, the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, in combination with a high degree of protection for right-holders, so as to avoid downward pressure on revenues, whilst also ensuring that undesira ...[+++]




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translation of licences réciproques ->

Date index: 2020-12-15
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