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Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien

Translation of "translation of limites de préservation de la compétitivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]

competitive need waiver
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant que l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations en vue du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (2014/2228(INI)) souligne l'importance d'un chapitre consacré à l'énergie et abordant toutes les mesures existantes qui limitent les exportations d'énergie ou les soumettent à certaines conditions, et que cet avis souligne également la situation désavantageuse des industries européennes ...[+++]

M. whereas the opinion of Parliament’s Committee on Industry, Research and Energy on recommendations to the Commission on the negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (2014/2228(INI)) underlined the importance of a chapter on energy, addressing all existing measures that limit or condition energy exports and at the same time stressed the disadvantage of EU energy-intensive industries and the need to safeguard their competitiveness; ...[+++]


35. observe que les exceptions et limitations doivent être appliquées en tenant compte de l'objectif qui a motivé leur instauration et des caractéristiques propres à l'environnement numérique et à l'environnement analogique, tout en préservant l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts du grand public; invite dès lors la Commission à examiner la possibilité de revoir un certain nombre d'exceptions et de limitations en vigueur afin de mieux les adapter à l'environnement numérique, en tenant compte des évol ...[+++]

35. Notes that exceptions and limitations must be applied in such a way as to take account of the purpose for which they were designed and the particular respective characteristics of the digital and analogue environments, while maintaining the balance between the interests of rightholders and the interests of the public; calls, therefore, on the Commission to examine the possibility of reviewing a number of the existing exceptions and limitations in order to better adapt them to the digital environment, taking into account the ongoing developments in the digital environment and the need for competitiveness ...[+++]


35. observe que les exceptions et limitations doivent être appliquées en tenant compte de l'objectif qui a motivé leur instauration et des caractéristiques propres à l'environnement numérique et à l'environnement analogique, tout en préservant l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les intérêts du grand public; invite dès lors la Commission à examiner la possibilité de revoir un certain nombre d'exceptions et de limitations en vigueur afin de mieux les adapter à l'environnement numérique, en tenant compte des évol ...[+++]

35. Notes that exceptions and limitations must be applied in such a way as to take account of the purpose for which they were designed and the particular respective characteristics of the digital and analogue environments, while maintaining the balance between the interests of rightholders and the interests of the public; calls, therefore, on the Commission to examine the possibility of reviewing a number of the existing exceptions and limitations in order to better adapt them to the digital environment, taking into account the ongoing developments in the digital environment and the need for competitiveness ...[+++]


En vertu de l'article 40 de la loi EEG de 2012, cette limitation vise à réduire les coûts de l'électricité pour les entreprises concernées afin de préserver leur compétitivité internationale, pour autant que cela soit compatible avec les objectifs de la loi EEG de 2012 et que la limite imposée reste compatible avec l'intérêt des consommateurs d'électricité dans leur ensemble.

§ 40 EEG-Act 2012 states that that limitation is intended to reduce the electricity costs for those undertakings in order to maintain their international competitiveness, in so far as this is compatible with the goals of the EEG-Act 2012 and the limit imposed is still compatible with the interest of the electricity users as a whole.


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Le présent règlement s’inscrit dans cet objectif en fixant des limites pour les émissions de CO des véhicules utilitaires légers, tout en préservant la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

This Regulation forms part of that initiative by setting limits for the CO emissions from light commercial vehicles, whilst maintaining the competitiveness of the European automotive industry.


Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser un nombre limité de priorités fondamentales relatives au transfert de connaissances et à l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales, à la viabilité des exploitations agricoles, à la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, à l'organisation de la chaîne alimentaire, ainsi qu'à la transform ...[+++]

To ensure the sustainable development of rural areas, it is necessary to focus on a limited number of core priorities relating to knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas, to farm viability, to the competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests, to the organisation of the food chain, including the proce ...[+++]


Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser un nombre limité de priorités fondamentales relatives au transfert de connaissances et à l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales, à la viabilité des exploitations agricoles, à la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, à l'organisation de la chaîne alimentaire, ainsi qu'à la transform ...[+++]

To ensure the sustainable development of rural areas, it is necessary to focus on a limited number of core priorities relating to knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas, to farm viability, to the competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests, to the organisation of the food chain, including the proce ...[+++]


(5) Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser un nombre limité de priorités fondamentales relatives au transfert de connaissances et à l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales, à la compétitivité de tous les types d'agriculture et à la viabilité des exploitations agricoles, à l'organisation de la chaîne alimentaire, ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, au bien-être des animaux et à la gestion des ri ...[+++]

(5) To ensure the sustainable development of rural areas, it is necessary to focus on a limited number of core priorities relating to knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas, the competitiveness of all types of agriculture and farm viability, food chain organisation, including the processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture, r ...[+++]


À cet égard, la rapporteure considère que la modification proposée de la directive 97/68/CE constitue une proposition équilibrée visant à atténuer, dans la mesure du possible, les effets de la crise économique actuelle sur les constructeurs de moteurs et d'engins pour préserver la compétitivité et l'emploi, tout en limitant autant que possible les conséquences négatives pour l'environnement résultant d'un remplacement plus tardif d'un certain nombre de moteurs qui ne sont pas encore conformes aux nouvelles limites plus strictes d'émis ...[+++]

In this regard, the Rapporteur believes that the proposed amendement to Directive 97/68/EC is a balanced proposal aiming at mitigating, at the best possible point, the impacts of the current economic crisis for engine and machinery manufacturers to maintaining competitiveness and employment while at the same time limiting as much as possible negative environmental impacts stemming from a later replacement of a defined number of existing engines that do not yet comply with the new more stricter emission limit.


Le présent règlement s’inscrit dans cet objectif en fixant des limites pour les émissions de CO des véhicules utilitaires légers, tout en préservant la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

This Regulation forms part of that initiative by setting limits for the CO emissions from light commercial vehicles, whilst maintaining the competitiveness of the European automotive industry.




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Date index: 2021-10-11
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