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Date de liquidation
Date de liquidation de la rente
Encaisser
Liquider une rente
Monnayer

Translation of "translation of liquider une rente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


date de liquidation [ date de liquidation de la rente ]

date of determination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


f) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un versement de rente au moyen de l’établissement d’un contrat de rente ou qu’un versement de rente a été reçu dans le cadre du contrat ainsi établi, s’il est raisonnable de conclure que l’engagement a été pris ou le versement de rente, effectué en vue de compléter des prestations prévues soit par un contrat de rente auquel le paragraphe 147.4(1) ou l’alinéa 254a) s’applique, soit pa ...[+++]

where it is reasonable to conclude that the purpose of the undertaking or the making of the annuity payment is to supplement benefits provided under either an annuity contract to which subsection 147.4(1) or paragraph 254(a) applied or a group annuity contract that had been issued under, or pursuant to, a registered pension plan that has wound up;


De plus, étant donné que le montant des prestations, dans les régimes à cotisations définies, peut dépendre de l’année de départ à la retraite, il y a lieu d’inclure la phase de liquidation dans la réglementation des marchés, en arrêtant par exemple des règles concernant l’acquisition d’une rente (obligatoire ou facultatif, calendrier, etc.).

Moreover, given that the size of the pension in DC schemes can depend on the year in which the pensioner retires, market regulation needs to address the payout phase such as rules on purchasing an annuity (e.g. whether it is mandatory or voluntary, and the timing).


Il serait peut-être possible de confier à un fournisseur externe et compétent, par exemple une compagnie d'assurance-vie, la gestion de l'actif et du passif d'un régime en cours de liquidation, en mode services de gestion seulement, avec pour seule garantie un petit nombre de régimes de rentes collectives.

It might be possible to have a qualified outsider, such as a life insurance company, manage the assets and liabilities of a pension plan that's winding up on an administrative-services-only basis. Bring in the insurance company's guarantee on only a small portion of the uncertainty, the unpredictability of those claims, to provide the needed guarantee.


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Si ces régimes de retraite avaient dû être liquidés en date du 1 janvier 2009, les employés et les retraités n'auraient touché que 76 p. 100 des rentes de retraite promises.

Had these pension plans been terminated and wound up as of January 1, 2009, employees and retirees would have received only 76% of their promised pensions.


Dans le cas des soi-disant « droits d'actifs délaissés », plutôt que d'être obligé de les liquider au taux de rente en vigueur aujourd'hui, il devrait y avoir un mécanisme qui permettrait de maintenir l'investissement.

In the case of so-called “stranded assets”, rather than having to liquidate them at whatever rate of annuity you can get today, there should be a mechanism for ongoing investment.


5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2005, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.

5. The rights of persons to whom a pension was awarded prior to 1 January 2005 may, on the application of the persons concerned, be reviewed, taking account of the provisions of this Regulation.


5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2004, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.

5. The rights of persons to whom a pension was awarded prior to 1 January 2004 may, on the application of the persons concerned, be reviewed, taking account of the provisions of this Regulation.


5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er juin 2003, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement.

5. The rights of persons who prior to 1 June 2003, obtained the award of a pension may be reviewed at their request, account being taken of the provisions of this Regulation.


Le pauvre type avait fait faillite, et son REER qui était à l'abri des créanciers avec nous, car sa femme en était la bénéficiaire—c'était une rente—a été complètement liquidé dans la faillite.

The poor guy went bankrupt, and his RSPs, which were creditor-proof with us because his wife was beneficiary—it was an annuity—were just washed out in the bankruptcy that proceeded.




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translation of liquider une rente ->

Date index: 2022-10-10
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