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Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public

Translation of "translation of localisation de l'organisme public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ...[+++]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif est aussi de recueillir des informations probantes complémentaires sur la nature de ces restrictions et leurs incidences sur les entreprises, notamment les PME et les start-ups, ainsi que sur les organismes du secteur public; lancer, lorsque cela est nécessaire et approprié, des mesures de mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre de nouvelles initiatives pour éliminer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données.

The goal is also to collect further evidence on the nature of these restrictions and their impact on businesses, especially SMEs and startups, and public sector organisations. Launch, where needed and appropriate, enforcement actions and, if necessary, take further initiatives to address unjustified or disproportionate data location restrictions.


l'article 6.1, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères aident, dans les limites de leurs pouvoirs et dans la mesure du possible, le créancier bénéficiaire du jugement ou le tribunal ayant rendu le jugement à identifier et à localiser les biens de cet État ou ceux d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de cet État.

section 6.1, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs shall, within the scope of the powers and to the extent that is reasonably practicable, assist any judgment creditor or the court that has rendered the judgment in identifying and locating the property of that foreign state or any agency or instrumentality of the foreign state.


jugement à identifier et localiser les biens — à savoir, les actifs financiers ressortissant à la compétence du Canada ou les biens situés au Canada — de cet État ou d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de celui-ci, sauf si, de l'avis du ministre des Affaires étrangères, cela est préjudiciable aux intérêts du Canada sur le plan des relations internati ...[+++]

creditor in identifying and locating property—namely, financial assets that are held within Canadian jurisdiction or property situated in Canada—of the foreign state or any agency or instruments thereof, unless the Minister of Foreign Affairs believes that to do so would be injurious to Canada’s international relations or either Minister believes that to do so would be injurious to Canada’s other interests.


Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus co ...[+++]

In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.


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Aux termes de la précédente mouture du projet de loi, les ministres étaient tenus, dans toute la mesure du possible, d'aider à identifier et à localiser les biens d'un État ou d'un organisme ou de la personne morale de droit public de celui-ci.

Previously, the bill required the ministers to assist to the fullest extent practicable in identifying and locating the property of a foreign state, agent, or instrumentality.


Je pense que nous ne pouvons pas les énumérer de manière exhaustive étant donné le temps dont nous disposons, mais je citerai l'utilisation de marqueurs de résistance aux antibiotiques, la nécessité de respecter le protocole de Carthagène -l'accord international-, la clause de responsabilité civile, la prévention destinée à empêcher une extension de ces cultures à d'autres plantes, le registre public des plantations, la localisation des organismes génétiquement modifiés et ...[+++]

I do not think that we can talk about all of them now, in the time that we have, but I will mention the use of antibiotic-resistant marker genes, the need to respect the Cartagena commitment (the international agreement), the civil responsibility clause, preventing this cultivation from being extended to other plants, the public register of plantations and the localisation of genetically modified organisms and the very serious subject of exports with initial consent and agreement.


Il vaudrait mieux pouvoir emprunter la voie judiciaire, comme d'aucuns le préconisent, par exemple la contestation de marchés publics, ou bien imposer une taxe fédérale sur les subventions de localisation, comme l'a proposé le représentant américain David Minge, ou encore instaurer un organisme indépendant, un peu comme la Direction générale de la concurrence de l'Union européenne.

You might be better to do it through the courts, as has been suggested, through procurement challenges, or it could be done through a federal tax on location subsidies, as former U.S. representative David Minge proposed, or it could be done through an independent agency like the European Union's Director General of Competition.


Les demandes doivent contenir les informations prévues dans le règlement (organisme responsable de la mise en œuvre, description, coûts -le coût total ne doit pas être inférieur à 10 millions d'euros-, localisation et calendrier de l'investissement, appréciation de l'impact sur l'emploi et l'environnement, et éléments relatifs aux marchés publics).

Applications must contain the information specified in the Regulation (the body responsible for implementing the project, a project description, cost - the total cost may not be less than EUR 10 million -, location, investment timetable, assessment of the impact on employment and the environment, and information on public procurement).


Les demandes doivent contenir les informations prévues dans le règlement (organisme responsable de la mise en œuvre, description, coûts -le coût total ne doit pas être inférieur à 10 millions d'euros-, localisation et calendrier de l'investissement, appréciation de l'impact sur l'emploi et l'environnement, et éléments relatifs aux marchés publics).

Applications must contain the information specified in the Regulation (the body responsible for implementing the project, a project description, cost - the total cost may not be less than EUR 10 million -, location, investment timetable, assessment of the impact on employment and the environment, and information on public procurement).


Le comité technique, présidé par Mike Sullivan ici présent, se compose d'une vaste gamme d'intervenants en prévention des dommages, d'entreprises de localisation et d'organismes de réglementation de partout au Canada du domaine des pipelines, de la fibre optique, des télécommunications, de l'électricité, du gaz naturel, de la distribution, de l'approvisionnement en eau et des égouts. Ces gens collaborent pour la première fois au sein d'une même équipe en vue d'élaborer une norme nationale en matière de prévention des dommages pour l'ensemble des services publics ...[+++]

The technical committee, chaired by Mike Sullivan here with us today, consists of a wide cross-section of damage prevention stakeholders, pipeline, fibre optics, telecommunications, electricity, gas, distribution, water and sewer locators and regulators from across Canada who, for the first time, are working as a single team to develop a national damage prevention standard for all buried utilities.


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