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Loi sur la sanction royale
Projet de loi S-15 Loi sur la sanction royale
Projet de loi S-26 Loi sur la sanction royale

Traduction de «translation of loi sur la sanction royale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


Projet de loi S-26 : Loi sur la sanction royale

Bill S-26: the Royal Assent Act


Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

Bill S-15: the Royal Assent Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il serait délicat pour moi de donner des exemples de.et je ne voudrais pas non plus entrer dans les exemples de trafiquage des archives législatives par des cadres supérieurs du gouvernement afin de modifier des projets de loi après leur adoption mais avant qu'ils ne reçoivent la sanction royale, de modifier des lois après la sanction royale ou obtenir que le lieutenant-gouverneur signe une ...[+++]

It's a sensitive matter to start on examples of.and I won't get into senior levels of government tampering with legislative archives so as to fix up bills after passage and before assent, tamper with a statute after assent, or assent to bills that weren't assented to by getting the lieutenant-governor to sign a copy.


Depuis juin 2002, conformément à la Loi sur la sanction royale, une procédure par déclaration écrite peut également être utilisée. Même s’il est maintenant possible d’octroyer la sanction royale à un projet de loi par déclaration écrite, la Loi exige que la cérémonie officielle soit tenue au moins deux fois par année civile et dans le cas du premier projet de loi de crédits de chaque session de la législature.

As of June of that year, a written declaration procedure may also be used to signify Royal Assent as provided for in the Royal Assent Act.While allowing for the signification of Royal Assent by written declaration, the Act requires that the formal ceremony be used at least twice each calendar year and in the case of the first appropriation bill of each session of Parliament.


Ces derniers liront ensuite cette lettre devant leurs chambres respectives de manière à informer les sénateurs et députés que la sanction royale a été donnée à certains projets de loi, comme l’exige l’article 4 de la Loi sur la sanction royale.

The Speakers then read the letter in their respective chamber so as to notify their members that Royal Assent has been granted to certain bills, as required by section 4 of the Royal Assent Act.


la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).


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La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.


Le projet de loi sur la sanction royale a été adopté de sorte que la sanction royale peut être donnée à une loi par écrit.

The royal assent bill was passed which allows royal assent to be given to legislation through a written procedure.


Le projet de loi entre en vigueur à la date à laquelle il reçoit la sanction royale, à l’exception des dispositions ci-après, qui entrent en vigueur 24 mois après la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret :

Most of the bill will come into force when it receives Royal Assent. The following provisions will come into force 24 months after the bill receives Royal Assent, or at an earlier date fixed by the Governor in Council.




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translation of loi sur la sanction royale ->

Date index: 2021-11-22
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