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Institution de prévoyance soumise à la LFLP
LFLP
Loi sur le libre passage

Traduction de «translation of loi sur le libre passage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité | Loi sur le libre passage [ LFLP ]

Federal Act of 17 December 1993 on the Vesting of Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Benefits | Vested Benefits Act [ VBA ]


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la l ...[+++]

Notwithstanding Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors’ and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for go ...[+++]


De même, on trouve le passage suivant à l'article 7 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain: «Il demeure entendu que ni la présente loi ni l'Accord, à l'exception de l'article 302 de celui-ci, ne s'appliquent aux eaux».

It is also in section 7 of the North American Free Trade Implementation Act, and states that " for greater certainty nothing in this act or agreement except article 2 of the agreement applies to water" .


− (IT) Monsieur le Président, Monsieur Svoboda, Mesdames et Messieurs, je pense que les citoyens qui suivent ce débat sur les droits des passagers et les nouvelles lois que nous espérons adopter afin de renforcer le système de liberté qui caractérise l’Union européenne prendront conscience aujourd’hui que la Commission, le Conseil et le Parlement, ainsi que leurs staffs respectifs, ne sont pas des tours d’ivoire où les questions traitées ne concernent pas les citoyens, ou s’immiscent négativement dans leur vie, mais bien des instituti ...[+++]

– (IT) Mr President, Mr Svoboda, honourable Members, I believe that citizens following this debate on passenger rights and the new laws we hope to adopt in order to strengthen a system of freedom that characterises the European Union, will realise today that the Commission, Council and Parliament, and their respective staff, are not ivory towers where issues are discussed that have nothing to do with citizens, or else invade their lives in a negative way, but institutions with citizens’ interests at heart, seeking to defend their rights and, I would emphasise, to protect their fundamental freedoms: no one is free unless they can move aro ...[+++]


Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la légis ...[+++]

Notwithstanding Article 10 (2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors' and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerla ...[+++]


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En novembre dernier, le Congrès américain a adopté un projet de loi affirmant le droit de libre circulation pour les navires américains dans ce passage intérieur.

Last November the American Congress passed a bill declaring the right of free passage to U.S. vessels through B.C'. s inside passage.


Pour ces raisons, parce que nous voulons favoriser la libre négociation, parce que nous voulons que les travailleurs et travailleuses puissent affirmer leurs droits, parce que nous voulons que la Chambre respecte les propres lois qu'elle a adoptées-je parle du Code canadien du travail-nous ne faciliterons pas le passage accéléré de la loi aujourd'hui.

For these reasons, because we want to encourage free collective bargaining, because we want workers to be able to stand up for their rights and because we want Parliament to respect its own legislation-I am referring to the Canada Labour Code-we will not agree to fast tracking this legislation today.


Nous proposons la même formule pour les céréaliculteurs de l'Ouest dans le projet de loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Depuis son passage au marché libre, l'industrie du blé de l'Ontario a connu une croissance substantielle.

Since then, the wheat industry in Ontario has grown significantly.


Je dois dire, au nom de mes collègues du Parti conservateur, à quel point nous sommes heureux de voir que le gouvernement préconise, par l'entremise de ce projet de loi et de bien d'autres initiatives, le concept du libre-échange et du passage sans heurt des marchandises d'un côté à l'autre de notre frontière.

I must say, on behalf of my colleagues in the Conservative Party, how happy we are to see the government embracing wholeheartedly, through this legislation and many other gestures, the concept of free trade and the smooth passage of goods in both directions across our borders.




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Date index: 2021-03-29
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