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Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

Traduction de «translation of loi sur l’aéronautique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

An Act to amend the Aeronautics Act and to amend An Act to amend the Aeronautics Act


Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi nationale sur les transports

An Act to amend the Aeronautics Act and the National Transportation Act


Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

An Act to amend the Aeronautics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Choix de la loi applicable: l'État partie déclare qu'il appliquera l'article VIII du Protocole aéronautique.

Choice of Law: State Party declares that it will apply Article VIII of the Aircraft Protocol.


Pour ce qui concerne l'article 2, paragraphe c), de la présente annexe, il est convenu que les réglementations de l'Union européenne [règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles] sont largement similaires à l'article VIII du Protocole aéronautique.

In the case of Article 2(c) of this Annex, the laws of the European Union (EC Regulation 593/2008 on the Law Applicable to Contractual Obligations) are agreed to be substantially similar to Article VIII of the Aircraft Protocol.


Il est très rare qu'une loi soit subordonnée à toutes les autres parce qu'on ne peut savoir quelles seront les lois qui seront adoptées dans l'avenir. Le Parlement pourrait ne pas vraiment vouloir que la Loi sur l'aéronautique y soit assujettie, mais un tel amendement assujettirait la Loi sur l'aéronautique à toute autre loi, jusqu'à ce qu'on puisse réouvrir le dossier de la Loi sur l'aéronautique pour modifier l'article en questio ...[+++]

It's highly unusual to see an act that's made subordinate to everything, because there's no way of predicting in the future what other legislation may be made that perhaps Parliament doesn't really want the Aeronautics Act to be subordinate to, but an amendment like this would have the result of making the Aeronautics Act subordinate to anything until you had an opportunity to come back to the Aeronautics Act to amend the clause.


Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.

There are concerns that the number of ‘wet leased’ aircraft from outside the EU is at an unacceptable level, compromising not only our social laws but also our safety laws and undermining our own EU civil aviation industry, and our rapporteur has addressed this.


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Toutefois, étant donné que ces articles offrent la possibilité de souscrire à des règles relatives à des questions telles que le choix de la loi, les mesures provisoires et les procédures d'insolvabilité, sur lesquelles l'Union européenne dispose déjà de sa propre législation, la Commission propose, conformément à la position prise au moment de l'adhésion au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, de ne souscrire à aucune des dispositions facultatives.

However, as these articles offer the possibility to sign up to rules on issues, such as, choice of law, interim relief and insolvency procedures, on which the EU already has its own legislation in force, the Commission proposes, in line with the position taken when acceding the Aircraft Equipment Protocol, not opt into any of the optional provisions.


2.7 L’autorité aéronautique civile néo-zélandaise a été créée en 1992 dans le cadre de la loi sur l’aviation civile.

2.7 The Civil Aviation Authority of New Zealand was established 1992 under the Civil Aviation Act.


La partie 2 modifie la Loi sur l’aéronautique pour établir une nouvelle procédure d’enquête sur les accidents ou incidents aéronautiques mettant en cause à la fois un civil et un aéronef ou une installation aéronautique militaire (art. 10 à 26 du projet de loi);

Part 2 amends the Aeronautics Act to establish a new procedure for investigating aviation accidents or incidents involving civilians and a military aircraft or aeronautical installations (clauses 10 to 26).


Il s'agit de l'article clé où il est énoncé que le projet de loi n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application de la Loi sur l'aéronautique la Loi sur l'aéronautique étant le texte de loi fondamental qui régit la sécurité au Canada.

This is the key section in which it is stated that nothing affects the application of the Aeronautics Act the Aeronautics Act being the key piece of legislation that governs safety in Canada.


M. John A. Read, directeur général, Transport des marchandises dangereuses, Groupe de la sûreté et de la sécurité, Transports Canada: La situation est intéressante en ce sens que, en vertu de la Loi sur l'aéronautique, les appareils canadiens qui pénètrent dans l'espace aérien américain doivent se conformer à certaines parties de la loi américaine qui sont en conflit avec la loi canadienne, du moins sur le plan de l'aéronautique.

Mr. John A. Read, Director General, Transport Dangerous Goods, Safety and Security Group, Transport Canada: The situation is interesting in that, under the Aeronautics Act, when one of our Canadian aircraft enters American air space, they are required to comply with those portions of American law that will conflict with Canadian law insofar as aeronautics are concerned.


Ainsi, l’article 55 du projet de loi modifie la Loi sur l’aéronautique, dont l’article 8.6 disposera dorénavant qu’un échantillon dénotant la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme et prélevé sous le régime du Code est admissible en preuve dans les poursuites intentées au titre de la Loi sur l’aéronautique.

Clause 55 amends the Aeronautics Act. Section 8. 6 of that Act is amended to state that a sample relating to the presence of alcohol or a drug in the body obtained under the Criminal Code is admissible in Aeronautics Act proceedings.




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translation of loi sur l’aéronautique ->

Date index: 2023-03-21
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