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Abandon de la procédure
Acte translatif libérateur de taille
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Mise à jour des procédures lors de givrage au sol
Pratique de l'immobilier
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure translative de propriété
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Transfert de biens
Translation d'entaille
Translation de brèche
Translation de cassure
Translation de coupure
Translation de césure
Translation de propriété
Translation libératrice de fief taillé
Translation libératrice de taille
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "translation of lors des procédures " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié

Instructions for the Acquisition and Disclosure of Information for Proceedings in the Refugee Division


Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière

Land Value Appraisal Commission Fees Regulation


translation de brèche | translation de cassure | translation de césure | translation de coupure | translation d'entaille

nick translation


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


acte translatif libérateur de taille | translation libératrice de fief taillé | translation libératrice de taille

disentailing assurance


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


Mise à jour des procédures lors de givrage au sol

Ground Icing Operations Update
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[32] Translation services — Service requirements, document WI CSA07001, rédigé par le comité technique CEN/BTTF 138.

[32] Translation services — Service requirements, document WI CSA07001, prepared by the Technical Committee CEN/BTTF 138.


579 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et tout engagement y relatif est annulé.

579 (1) The Attorney General or counsel instructed by him for that purpose may, at any time after any proceedings in relation to an accused or a defendant are commenced and before judgment, direct the clerk or other proper officer of the court to make an entry on the record that the proceedings are stayed by his direction, and such entry shall be made forthwith thereafter, whereupon the proceedings shall be stayed accordingly and any recognizance relating to the proceedings is vacated.


L'autre recommandation que vous avez faite, c'est que la Cour suprême du Canada a dit que la preuve présentée lors de cette audience ou découlant de cette audience ne peut pas être utilisée lors de procédures futures.

The other recommendation you made is that the Supreme Court of Canada said that evidence derived from, or is derivative from, evidence given at this hearing under discussion cannot be used in a future proceeding.


Au cours de l'année dernière, nous n'avons pas eu une seule allégation lors d'un divorce confirmée par les SEF, bien que de fausses allégations continuent à être formulées lors des procédures en divorce, du fait que des avocats déposant des allégations et des affidavits sans qu'il y ait confirmation ni des SEF ni de la police.

In the past year we have not found one CFS-substantiated allegation in divorce, although there continues to be false allegations in the divorce process caused by lawyers who are placing allegations and affidavit materials without substantiation from either CFS or the police.


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Ensuite, nous voulions nous assurer également que les témoignages recueillis lors des audiences d'enquête ne peuvent être utilisés contre un individu dans les procédures d'extradition et de déportation, et non seulement lors des procédures pénales.

We also proposed an amendment to ensure that testimony gathered from investigative hearings could not be used against an individual in extradition and deportation proceedings, not just in criminal proceedings.


1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolva ...[+++]

1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.


La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée (European Advanced Translational Research Infrastructure in Medicine, EATRIS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS).

The Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Republic of Estonia, the Italian Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Finland requested the Commission to set up the European Advanced Translational Research Infrastructure in Medicine as a European Research Infrastructure Consortium (EATRIS ERIC).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0507 - EN - 2006/507/CE: Décision du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants // DÉCISION DU CONSEIL // (2006/507/CE) // Déclaration de la Communauté conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la convention // TRANSLATION // Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants // ÉLIMINATION // RESTRICTION // PRODUCTION NON INTENTIONNELLE // INFORMATIONS REQUISES ET CRITÈRES DE SÉLECTION // INFORMATIONS REQUISES POUR LE DESCRIPTIF DES RISQUES // INFORMATIONS SE RAPPORTANT AUX CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0507 - EN - 2006/507/EC: Council Decision of 14 October 2004 concerning the conclusion, on behalf of the European Community, of the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants // COUNCIL DECISION // (2006/507/EC) // Declaration by the community in accordance with Article 25(3) of the Convention // Stockholm Convention on persistent organic pollutants // ELIMINATION // RESTRICTION // UNINTENTIONAL PRODUCTION // INFORMATION REQUIREMENTS AND SCREENING CRITERIA // INFORMATION REQUIREMENTS FOR THE RISK PROFILE // INFORMATION ON SOCIO-ECONOMIC CONSIDERATIONS


exigences spécifiques: systèmes et procédures utilisés pour la gestion de l’espace aérien, systèmes et procédures utilisés pour la gestion des courants de trafic aérien, systèmes et procédures utilisés pour les services de la circulation aérienne, systèmes et procédures de communication pour les communications sol-sol, air-sol et air-air, procédures de navigation, systèmes et procédures de surveillance, systèmes et procédures pour les services d’information aéronautique et systèmes et procédures pour l’utilisation des informations mét ...[+++]

specific requirements: systems and procedures for airspace management, systems and procedures for air traffic flow management, systems and procedures for air traffic services, communications systems and procedures for ground-to-ground, air-to-ground and air-to-air communications, navigation procedures, surveillance systems and procedures, systems and procedures for aeronautical information services and for the use of meteorological information.


Nous élargissons cette procédure pour qu'elle puisse s'appliquer à toutes les personnes témoignant lors de procédures relatives à une infraction d'ordre sexuel ou pour laquelle est alléguée l'utilisation, la tentative ou la menace de violence.

We are extending the scope of this provision so that it applies to all persons testifying in proceedings respecting a sexual offence or where violence was allegedly used, attempted or threatened.


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