4. Le CRU indemnise l'au
torité nationale de résolution pour les dommages qu
'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité
nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement Cette obligatio
n ne s'applique pas lorsque cet acte ou cette o ...[+++]mission constituait une infraction au présent règlement, à une autre disposition du droit de l'Union, à une décision du Conseil ou de la Commission ou à une décision du CRU, commise de manière intentionnelle ou par erreur grave et manifeste d'appréciation.4. The Board shall co
mpensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a
national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that
national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation. This obligation shall not apply where that act or omission constituted an infringement of this Regulation, of another provision of Union law, of a decision of the Council, the Commission or of a dec
...[+++]ision of the Board, committed intentionally or with manifest and serious error of judgement.