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Avis d'abandon
Avis de désistement

Translation of "translation of l’avis de désistement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis d'abandon (d'appel) | avis de désistement

notice of abandonment | notice of discontinuance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’avis de désistement est intitulé « Avis de désistement », est daté et signé et contient un avis indiquant que l’appelant se désiste de l’appel.

(2) A notice of abandonment must be entitled “Notice of Abandonment”, be dated and signed, and include a notice that the appellant abandons the appeal.


166. Une partie est tenue de déposer un avis d’acceptation de l’offre de règlement ou un avis de désistement établi selon la formule 166, dans le cas où l’instance est réglée autrement que par jugement ou désistement sur consentement.

166. A party shall file a declaration of settlement or a notice of discontinuance in Form 166 in a proceeding that has been concluded other than by a judgment or discontinuance on consent.


L’appelant qui veut se désister de son appel peut le faire en tout temps avant le début de l’audition en remplissant un Avis de désistement suivant la formule « D » ou dans une forme analogue, et en la déposant ou en l’adressant au bureau du registraire.

An appellant who desires to abandon an appeal may do so at any time before the hearing of the appeal commences by completing a Notice of Abandonment in Form “D”, or to like effect, and by filing or sending the same to the registrar.


40.17 (1) Si l’appelant entend se désister de son appel, en totalité ou en partie, il signifie à l’intimé, de la façon prévue à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur dans l’appel ou par l’appelant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou le responsable de l’établissement où l’appelant est détenu).

40.17 (1) Where an appellant wishes to abandon his or her appeal, in whole or in part, he or she shall serve on the respondent, in the manner provided in rule 5, a notice of abandonment in Form 9, signed by the counsel of record in the appeal, or by the appellant (in which case the signature shall be verified by affidavit or solemn declaration or witnessed by a counsel or the senior official of the institution in which the appellant is confined).


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20 (1) L’appelant qui souhaite se désister d’un appel remplit l’avis de désistement selon la formule C, qui est signé par lui-même ou par son procureur inscrit au dossier dans le cadre de l’appel.

20 (1) An appellant who desires to abandon an appeal shall complete a notice of abandonment of appeal in Form C, signed by the appellant or the appellant’s counsel of record on the appeal.


La question dont nous avons débattu s’inscrit dans ce contexte important: les faits sont connus, le désistement de M. Occhetto est en contradiction avec l’Acte européen, et on ne peut rendre un avis favorable à M. Donnici.

The issue we were discussing comes within this major issue: the facts are known, the withdrawal by Mr Occhetto infringes the European Act, and we cannot give Mr Donnici a positive verdict.


1. Le désistement d'Achille Occhetto est nul et non avenu, étant donné qu'il est un élément nécessaire aux fins de la validité du mandat de son successeur, ce qui signifie que le Parlement européen devra rendre un avis négatif en procédant à la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici.

1. Mr Achille Occhetto's withdrawal is null and void, since it is essential to the validity of his successor's mandate, and the European Parliament will have to issue a negative opinion when verifying Mr Beniamino Donnici's credentials.




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Date index: 2022-04-18
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