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Marque de commerce non autorisée
Marque de commerce non déposée
Marque de commerce non valide
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Marque non déposée

Traduction de «translation of marque de commerce non autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


marque de commerce non déposée [ marque non déposée ]

unregistered trademark [ unregistered trade mark | unregistered mark ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les produits liés à ces marques de commerce sont fabriqués, vendus, donnés à bail ou loués, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces produits ou services soient ou non de la même caté ...[+++]

(2) The use of a trademark causes confusion with another trademark if the use of both trademarks in the same area would be likely to lead to the inference that the goods or services associated with those trademarks are manufactured, sold, leased, hired or performed by the same person, whether or not the goods or services are of the same general class or appear in the same class of the Nice Classification.


(3) Lorsqu’une marque de qualité est appliquée à un article de métal précieux en conformité avec le présent article, une marque qui est une marque de commerce déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce, ou relativement à laquelle une demande d’enregistrement acceptable pour le ministre a été produite en conformité avec cette loi, doit être appliquée à l’article d’une manière autorisée par les règlements.

(3) Where a quality mark is applied to a precious metal article in accordance with this section, a mark that is a registered trade-mark within the meaning of the Trade-marks Act, or in respect of which an application for registration that is acceptable to the Minister has been filed in accordance with that Act, shall be applied to the article in a manner authorized by the regulations.


(2) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les marchandises liées à ces marques de commerce sont fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces marchandises ou ces services soient ou no ...[+++]

(2) The use of a trade-mark causes confusion with another trade-mark if the use of both trade-marks in the same area would be likely to lead to the inference that the wares or services associated with those trade-marks are manufactured, sold, leased, hired or performed by the same person, whether or not the wares or services are of the same general class.


(2) L’emploi d’une marque de commerce crée de la confusion avec une autre marque de commerce lorsque l’emploi des deux marques de commerce dans la même région serait susceptible de faire conclure que les marchandises liées à ces marques de commerce sont fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou que les services liés à ces marques sont loués ou exécutés, par la même personne, que ces marchandises ou ces services soient ou no ...[+++]

(2) The use of a trade-mark causes confusion with another trade-mark if the use of both trade-marks in the same area would be likely to lead to the inference that the wares or services associated with those trade-marks are manufactured, sold, leased, hired or performed by the same person, whether or not the wares or services are of the same general class.


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L'utilisation d'une marque attribuée par une organisation du commerce équitable est autorisée dès lors que cette organisation satisfait valablement aux exigences des normes et du système de contrôle de l'IFAT.

The use of a Fair Trade Organisation (FTO) Mark is granted to a Fair Trade Organisation which has successfully met the requirements of the IFAT Standards and Monitoring system.


b) "titulaire du droit": le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un brevet ou d'un certificat et/ou d'un des droits visés au point a) ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque, ce brevet, ce certificat et/ou ces droits, ou leur représentant;

(b) "holder of a right" means the holder of a trade mark, a patent or a certificate and/or one of the rights referred to in (a), or any other person authorised to use that trademark, patent, certificate and/or right, or a representative thereof;


c) « titulaire du droit »: le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce visée au point a) et/ou d'un des droits visés au point b) ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque et/ou ces droits, ou leur représentant;

(c) 'holder of a right' means the holder of a trade mark, as referred to in (a), and/or one of the rights referred to in (b), or any other person authorized to use the trade mark and/or rights, or their representative;


b) titulaire de la marque: le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser cette marque, ou leur représentant.

(b) 'trade mark owner' means the trade mark owner himself or any other person authorized to use the trade mark of his representative.


Autorités publiques : Le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, une université, une autorité publique, ou une personne autorisée par l’une ou l’autre de ces entités, peut employer un insigne, un écusson, un emblème ou toute autre marque à l’égard de laquelle ces entités ont donné un avis public en application de la Loi sur les marques de commerce avant le 2 mars 2007 ou avant la date de la publication dans la partie I ...[+++]

Public authorities: The federal or provincial governments, a university or a public authority, or a person authorized by any of these entities, may use trade-marks on any badge, crest, emblem or other mark provided these entities have given notice under the Trade-marks Act before 2 March 2007 or before publication in Part I of the Canada Gazette of an order that adds an Olympic or Paralympic mark to Schedule 1 or 2.




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translation of marque de commerce non autorisée ->

Date index: 2021-12-04
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