Translation of "translation of matière de liquides " (French → English) :

Si nécessaire, les États membres devraient également recourir aux instruments de coopération administrative en matière de liquidation et de recouvrement des taxes et impôts, notamment la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE[10] (applicable à partir du 1er janvier 2013) et la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures[11] (applicable à partir du 1er janvier 2012).

Sans préjudice des dispositions nationales spécifiques applicables en matière de liquidation obligatoire, la liquidation d’un OPCVM maître ne peut intervenir dans un délai inférieur à trois mois à compter du moment où il a informé tous ses porteurs de parts et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier de sa décision contraignante de liquidation.

Sans préjudice des dispositions nationales spécifiques applicables en matière de liquidation obligatoire, la liquidation d’un OPCVM maître ne peut intervenir dans un délai inférieur à trois mois à compter du moment où il a informé tous ses porteurs de parts et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier de sa décision contraignante de liquidation.

Il est important de réaliser une coordination communautaire en matière de liquidation des entreprises d'assurance.

(9) La présente directive ne cherche pas à harmoniser les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, mais vise à assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des dispositions en matière de liquidation des entreprises d'assurance adoptées par les États membres, ainsi que la coopération requise.

(28) considérant qu'il est important de réaliser une coordination communautaire en matière de liquidation des entreprises d'assurance; que, dès à présent, il est essentiel de prévoir en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance que le système de garantie mis en place dans chaque État membre assure une égalité de traitement entre tous les créanciers d'assurance, sans distinction quant à la nationalité de ces créanciers et quelle que soit la modalité de souscription de l'engagement;