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Compliance
Compliance office
Conseiller en matière de services sociaux généraux
GPSF
Groupe Politique en matière de services financiers
IPBES
OSSP
Service de lutte contre le blanchiment d'argent

Traduction de «translation of matière de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseiller en matière de services sociaux généraux

general social welfare adviser


éducation en matière de services et de santé(niveau moyen)

middle level services and health education


Groupe Politique en matière de services financiers | GPSF [Abbr.]

Financial Services Policy Group | FSPG [Abbr.]


Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes : Le plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies [ Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes | Plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies : Les S et T ...[+++]

S & T at Work for the Health of Canadians: The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio [ S & T at Work for the Health of Canadians | The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio: S & T at Work for the Health of Canadians ]


directeur de la recherche, de la planification et des politiques en matière de services sociaux [ directrice de la recherche, de la planification et des politiques en matière de services sociaux ]

social services policy, planning and research director


représentant du service à la clientèle en matière de fret [ représentante du service à la clientèle en matière de fret ]

cargo customer service representative


service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance


Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques | plateforme scientifique internationale en matière de biodiversité | plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques [ IPBES ]

Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services [ IPBES ]


Ordonnance du 27 juin 1984 sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin [ OSSP ]

Ordinance of 27 June 1984 on Support for the Advisory and Health Service for Pig Farming [ PFSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exc ...[+++]

A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.


Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.

A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.


Les mises en œuvre de services doivent être compatibles avec la version applicable du modèle de référence en matière d'information aéronautique (AIRM, Aeronautical Information Reference Model), la documentation de base de l'AIRM et la documentation de base du modèle de référence en matière de services d'information (ISRM, Information Service Reference Model).

Service implementations shall be compliant with the applicable version of Aeronautical Information Reference Model (AIRM), the AIRM Foundation Material and the Information Service Reference Model (ISRM) Foundation Material.


Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États ...[+++]

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical siz ...[+++]


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Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États mem ...[+++]

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size ha ...[+++]


Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États mem ...[+++]

It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size ha ...[+++]


Dans sa résolution, le Parlement européen demandait à la Commission, eu égard aux évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, de faire notamment porter ses efforts, lors de la rédaction de son étude prospective, sur la qualité du service universel fourni et son financement futur et de proposer, dans le cadre de cette étude, une définition, un champ d’application et un financement a ...[+++]

In its Resolution, the European Parliament called on the Commission, in view of the sometimes perceptibly divergent developments in universal service obligations in the Member States, to concentrate in particular, when drawing up its prospective study, on the quality of the universal service provided and on its future funding and to propose, in the context of that study, a definition, scope and appropriate financing for the universal service.


Les accords bilatéraux en vigueur en matière de services aériens créent un cadre incohérent pour l’exploitation de tels services entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, dès lors que les accords ne sont pas tous si libéraux en matière de libertés accordées, de capacités de transport et d’itinéraires disponibles.

The existing bilateral air services agreements establish an imbalanced framework for air services between the EU and New Zealand as not all agreements are equally liberal with regard to freedoms, capacities and routes available.


(16) Il est nécessaire de veiller à mettre les intermédiaires en matière de services financiers sur un pied d'égalité lorsqu'ils fournissent les mêmes services et d'assurer une harmonisation minimale en matière de protection des investisseurs.

(16) There is a need to ensure a level playing field among intermediaries in the financial services area when providing the same services and to ensure a harmonised minimum degree of investor protection.


(16) Il est nécessaire de veiller à mettre les intermédiaires en matière de services financiers sur un pied d'égalité lorsqu'ils fournissent les mêmes services et d'assurer une harmonisation minimale en matière de protection des investisseurs.

(16) There is a need to ensure a level playing field among intermediaries in the financial services area when providing the same services and to ensure a harmonised minimum degree of investor protection.




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Date index: 2023-01-06
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