44. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et qu'un accord international doit être conclu afin que SWIFT respecte la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère pers
onnel et à la libre circulation de ces données - demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales - fait observer que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratiqu
...[+++]e actuelle de reproduire toutes les données sur son site miroir américain; 44. Considers that the EU and the US are crucial and loyal allies in the fight against terrorism and that an international agreement must be concluded in order to ensure that SWIFT complies with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard t
o the processing of personal data and on the free movement of such data ; calls for that international agreement to enshrine the necessary safeguards against any misuse of data for economic and commercial purposes; points out that SWIFT should cease its current practice of reproducing
all data on its US ...[+++]mirror site;