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Date d'office
Date de mise à l'office
Mise à l'office
Mise à la retraite d'office
Mise à la retraite d'office.
Office chargé de la mise en oeuvre de la réglementation

Traduction de «translation of mise à l'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mise à la retraite d'office

attaining of the age of retirement






Office chargé de la mise en oeuvre de la réglementation

National Service for the Implementation of Regulations | LASER [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistiq ...[+++]

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once ever ...[+++]


Toutefois, des actions futures devraient aussi être mises en œuvre si nécessaire (y compris la diffusion de l’information concernant les mesures douanières à tous les demandeurs de marques communautaires, le recours éventuel au savoir-faire des douanes pour apporter une assistance aux contrôles ciblés intra communautaires, la coopération renforcée avec l’Office européen des brevets et l'office communautaire des marques).

However, further actions should also be carried out where appropriate (including information dissemination on Customs measures to all applicants for Community trademarks, possible use of customs expertise to assist in intra-Community spot checks, enhanced co-operation with the Office for Harmonisation in the Internal Market – OHIM).


13. reconnaît que deux actions demeurent inachevées, à savoir la mise en œuvre de contrôles efficaces en matière de sécurité de l'information et la mise en place d'un processus de gestion du risque systémique; note que l'Office est actuellement à la recherche d'une solution appropriée en vue d'y remédier rapidement; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

13. Acknowledges that two issues remain open, namely the implementation of proper information security controls and the establishment of a systematic risk management process; notes that the Office is currently looking at an appropriate solution to resolve these two issues shortly; calls on the Office to report to the discharge authority on the progress made in this regard;


13. reconnaît que deux actions demeurent inachevées, à savoir la mise en œuvre de contrôles efficaces en matière de sécurité de l'information et la mise en place d'un processus de gestion du risque systémique; note que l'Office est actuellement à la recherche d'une solution appropriée en vue d'y remédier rapidement; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

13. Acknowledges that two issues remain open, namely the implementation of proper information security controls and the establishment of a systematic risk management process; notes that the Office is currently looking at an appropriate solution to resolve these two issues shortly; calls on the Office to report to the discharge authority on the progress made in this regard;


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3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des c ...[+++]

3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; acknowledges from the Office that further to the Court’s findings, it has initiated an organisation-wide review of the overall procurement process in 2014, with a view to refining the current ...[+++]


Eu égard à la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro , le Conseil estime opportun que tous les États membres deviennent parties contractantes à la convention de Genève et qu’ils mettent en place des offices centraux au sens de l’article 12 de ladite convention.

In view of Council Framework Decision 2000/383/JHA of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro , the Council considers it appropriate for all Member States to become contracting parties to the Geneva Convention and to set up central offices within the meaning of Article 12 of that Convention.


Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations ambiantes de benzène et de monoxyde de carbone soient mises d'office à la disposition du public ainsi que des organisations concernées telles que les organisations de défense de l'environnement, de défense des consommateurs, de représentation des intérêts des populations sensibles et des autres organismes de protection de la santé, par, notamment, les moyens audiovisuels, la presse, des écrans d'information ou d ...[+++]

Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of benzene and carbon monoxide is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant health-care bodies by means, for example, of broadcast media, press, information screens, computer-network services, telex, internet, telephone or fax. A list of notified organisations shall be commun ...[+++]


Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations ambiantes de benzène et de monoxyde de carbone soient mises d'office à la disposition du public ainsi que des organisations concernées telles que les organisations de défense de l'environnement, de défense des consommateurs, de représentation des intérêts des populations sensibles et des autres organismes de protection de la santé, par, notamment, les moyens audiovisuels, la presse, des écrans d'information ou d ...[+++]

Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of benzene and carbon monoxide is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant health-care bodies by means, for example, of broadcast media, press, information screens, computer-network services.


Le règlement d'exécution peut prévoir que les dépenses de traduction mises à la charge de l'Office ne peuvent, sauf dérogation accordée par l'Office lorsque la complexité de l'affaire le justifie, dépasser un montant qui est fixé pour chaque type de procédure en fonction de la taille moyenne des mémoires reçus par l'Office.

The implementing regulation may provide that the translation expenses to be borne by the Office may not, subject to a derogation granted by the Office where justified by the complexity of the case, exceed an amount to be fixed for each category of proceedings on the basis of the average size of statements of case received by the Office.


Suite à l’entrée en vigueur de la convention, différentes mesures ont été prises pour permettre la mise en place de l’Office européen de police.

Following the Convention’s entry into force, various measures were taken to enable the European Police Office to be established.




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translation of mise à l'office ->

Date index: 2021-02-11
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