Traduction de «translation of modulation des taux d'intervention » (Français → Anglais) :

- entre les opérations de la BEI et les fonds structurels, elles visent à faciliter la programmation conjointe des interventions (engagements globaux de la BEI dans le cadre des cadres communautaires d'appui, modulation appropriée du taux d'intervention, rôle de conseil du FEI dans le développement de mécanismes de financement pour les PME au niveau régional);

(11) considérant que, si le principe d'un taux d'intervention élevé est maintenu, la recherche d'autres sources de financement et notamment les efforts faits par l'État bénéficiaire pour maximiser le levier des ressources du Fonds en promouvant un recours accru à des sources privées de financement devraient être soutenus par la Commission; qu'il convient de moduler les taux d'intervention afin de renforcer l'effet de levier des ressources du Fonds et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets; que le principe du "pollueur ...[+++]-payeur" énoncé à l'article 174 du traité doit être appliqué dans le cadre des actions financées par le Fonds;

(40) considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pour limiter la participation des Fonds en inc ...[+++]itant à l'utilisation de formes d'aide appropriées; que, à cet effet, il convient d'établir des taux réduits de participation dans le cas d'investissements dans les entreprises et d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles; que, aux fins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à 25 % au moins du coût total de l'investissement concerné;

Article 13 Modulation des taux d'intervention 1 .

Rappel des principales modifications de la règlementation - les objectifs prioritaires des Fonds structurels ont été adaptés en vue de tenir compte des nouvelles priorités politiques surtout dans le domaine social et de la pêche ainsi que de l'évolution du monde rural; - même si la concentration géographique en faveur de l'objectif 1 a quelque peu souffert en raison des choix politiques intervenus, la concentration financière en faveur de ces régions sera nettement plus accentuée; - le partenariat inclut dorénavant les partenaires économiques et sociaux dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiq ...[+++]ues existantes dans chaque Etat membre; - les procédures de programmation sont ajustées afin de permettre une simplification des procédures décisionnelles tout en garantissant le même niveau d'informations nécessaires pour l'octroi des concours communautaires; - la transparence dans la mise en oeuvre de l'action structurelle sera accrue; - les modalités pour assurer l'appréciation ex-ante, le suivi et l'évaluation ex-post des actions structurelles sont renforcées; - les préoccupations environnementales sont pleinement intégrées dans le processus de programmation; - le principe de l'additionnalité et les critères de respect de ce principe ont été clarifiés; - une plus grande flexibilité a été prévue dans les champs d'intervention des Fonds et dans la modulation des taux d'intervention.

Modulation des taux d'intervention En principe, les limites pour la participation communautaire dans une intervention au titre de l'objectif n° 1 ont été maintenues, à savoir 75 % au plus du coût total et, en règle générale, 50 % au moins des dépense publiques, mais pour les régions "cohésion", la participation communautaire peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, s'élèver à 80 % et à 85 % au plus du coût total pour les régions ultra- périphériques.