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Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel
Requête en autorisation d'appeler
Requête pour autorisation d'appeler

Traduction de «translation of motion en autorisation d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


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notice of motion for leave to appeal


Avis de motion en autorisation d'appel

Notice of Motion for Leave to Appeal


motion en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les règles civile 61.03 (motion en autorisation d’interjeter appel), 61.04 (introduction des appels), 61.05 (certificat ou accord relatif à la preuve), 61.07 (appels incidents), 61.09 (mise en état des appels), 61.10 (dossier d’appel), 61.11 et 61.12 (mémoires) et 61.13 (rejet pour cause de retard) ne s’appliquent pas aux appels en matière criminelle.

(2) Civil rules 61.03 (motion for leave to appeal), 61.04 (commencement of appeals), 61.05 (certificate or agreement respecting evidence), 61.07 (cross-appeals), 61.09 (perfecting appeals), 61.10 (appeal book), 61.11 and 61.12 (factums) and 61.13 (dismissal for delay) do not apply to criminal appeals.


Le président : Nous avons également besoin d'adopter une motion pour autoriser le comité de direction à faire appel aux services d'experts-conseils au besoin.

The Chairman: We also need a motion that allows the steering committee to retain the services of such experts as may be required.


4.1 (2) Dans le cas où l’appel porte sur une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, l’autorisation d’appel est demandée par voie de motion présentée devant un juge siégeant en cabinet, à laquelle sont jointes les pièces justificatives pertinentes. La motion est déposée au plus tard 30 jours après la date de la sentence ou de l’acquittement.

4.1 (2) Where an appeal is from a decision of a summary conviction appeal court, leave to appeal shall be sought on a motion for leave filed no later than 30 days after the date of sentence or acquittal with appropriate supporting materials before a judge in chambers.


4.1 (2) Dans le cas où l’appel porte sur une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, l’autorisation d’appel est demandée par voie de motion présentée devant un juge siégeant en cabinet, à laquelle sont jointes les pièces justificatives pertinentes. La motion est déposée au plus tard 30 jours après la date de la sentence ou de l’acquittement.

4.1 (2) Where an appeal is from a decision of a summary conviction appeal court, leave to appeal shall be sought on a motion for leave filed no later than 30 days after the date of sentence or acquittal with appropriate supporting materials before a judge in chambers.


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M. Kevin Laws: L'avis de motion en autorisation d'appel a été retenu en vertu du paragraphe 17(10).Au niveau de la cour d'appel à London, l'appel a été rejeté, sous prétexte qu'une modification du montant de la pension alimentaire pour enfants, en vertu des nouvelles lignes directrices, constitue un changement.

Mr. Kevin Laws: The leave for motion to appeal was granted based on subsection 17(10), failure to show significant change in circumstances causally related to the marriage. At the appellate level in London, the appeal was dismissed, stating that an adjustment of child support to the new guidelines amount constituted change.




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Date index: 2021-05-26
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