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Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Permission d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel
Requête en autorisation d'appeler
Requête pour autorisation d'appeler

Translation of "translation of motion en autorisation d'interjeter appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


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motion for leave to appeal


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notice of motion for leave to appeal


Avis de motion en autorisation d'appel

Notice of Motion for Leave to Appeal


motion en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, les demandeurs déboutés peuvent, avec autorisation, interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale pour des questions de droit.

However, applicants may appeal refusals with leave to the Federal Court.


si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.

where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.


Puis, hélas, dans un grand spectacle de débat démocratique, des députés libéraux et d'autres se sont cachés dans le couloir et ont refusé de constituer le quorum afin d'éviter que ne soit déposée une deuxième motion demandant d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

Then, sad to say, in a great show of democratic debate, Liberal members and others refused to give a quorum—hid in the hall—so we couldn't put a second motion to appeal it.


En Alberta, neuf causes menant à une condamnation à l'emprisonnement avec sursis ont été soumises au tribunal le plus élevé par suite d'appels interjetés tant par la Couronne que par la défense. Les procureurs de la Couronne en Colombie-Britannique envisagent d'interjeter appel et le procureur général de l'Ontario est autorisé à interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, dans les deux cas sur des questions intéressant les c ...[+++]

In Alberta nine cases involving conditional sentences have been brought to the top court on both crown and defence appeals; crown prosecutors in B.C. are considering an appeal; and the Attorney General of Ontario has asked for leave to appeal to the Supreme Court of Canada, all on matters dealing with conditional sentences.


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Cependant, les demandeurs déboutés peuvent, s'ils ont en reçu l'autorisation, interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale.

However, applicants may appeal refusals with leave to the Federal Court.


M. Kevin Laws: L'avis de motion en autorisation d'appel a été retenu en vertu du paragraphe 17(10).Au niveau de la cour d'appel à London, l'appel a été rejeté, sous prétexte qu'une modification du montant de la pension alimentaire pour enfants, en vertu des nouvelles lignes directrices, constitue un changement.

Mr. Kevin Laws: The leave for motion to appeal was granted based on subsection 17(10), failure to show significant change in circumstances causally related to the marriage. At the appellate level in London, the appeal was dismissed, stating that an adjustment of child support to the new guidelines amount constituted change.




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Date index: 2023-11-07
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