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Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Français
Motion en autorisation
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Motion sans autorisation
Requête en autorisation
Requête en autorisation d'appel
Requête en autorisation d'appeler
Requête pour autorisation d'appeler
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation
Traduction

Translation of "translation of motion en autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

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motion en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur motion de Elsie Wayne, il est convenu à l’unanimité, — Que le Comité demande à la Chambre de prendre en considération une motion l’autorisant à se rendre aux États-Unis pour son étude sur la coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de défense.

On motion of Elsie Wayne, it was unanimously agreed, — That the House be asked to consider a motion to allow the Committee to travel to the United States for its study on Canada–United States Defence Cooperation.


Pour un exemple des difficultés parfois inhérentes aux demandes visant à autoriser un comité à se déplacer, voir les délibérations sur une motion pour autoriser le déplacement du Comité permanent des finances (Débats, 29 octobre 1999, p. 881-95).

For an example of the difficulties sometimes inherent in securing permission for a committee to travel, see the proceedings during debate on a motion authorizing travel by the Standing Committee on Finance in Debates, October 29, 1999, pp. 881-95.


5. rappelle que l'Union est devenue un acteur international de poids et jouit par conséquent, aux Nations unies, d'un statut d'"observateur privilégié" qui l'autorise à se joindre aux débats entre les représentants des grands groupes lors des réunions de l'Assemblée générale et à s'exprimer vis-à-vis d'États, à soumettre des propositions et des amendements, à exercer un droit de réponse, à présenter des motions d'ordre et à faire circuler des documents;

5. Recalls that the EU has become a real international actor and accordingly has ‘enhanced observer’ status at the UN, with the right to speak at UN General Assembly meetings in debates among representatives of major groups and before individual states, the right to submit proposals and amendments, the right of reply, and the right to raise points of order and circulate documents;


5. rappelle que l'Union est devenue un acteur international de poids et jouit par conséquent, aux Nations unies, d'un statut d'"observateur privilégié" qui l'autorise à se joindre aux débats entre les représentants des grands groupes lors des réunions de l'Assemblée générale et à s'exprimer vis-à-vis d'États, à soumettre des propositions et des amendements, à exercer un droit de réponse, à présenter des motions d'ordre et à faire circuler des documents;

5. Recalls that the EU has become a real international actor and accordingly has ‘enhanced observer’ status at the UN, with the right to speak at UN General Assembly meetings in debates among representatives of major groups and before individual states, the right to submit proposals and amendments, the right of reply, and the right to raise points of order and circulate documents;


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La motion, telle que lue par le cogreffier et dans sa forme actuelle, a été proposée par M. Bélanger (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal.] Le coprésident (M. Rob Anders): Maintenant, passons à la deuxième motion qui autorise les coprésidents à déposer le rapport.

All right, then. As read by the clerk, the motion as it stands, moved by Monsieur Bélanger (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Joint Chair (Mr. Rob Anders): Now for the second issue for the joint chairs to present.


En réponse à une série d’attaques armées du PKK ayant fait de nombreuses victimes, le parlement a adopté, en octobre 2007, une motion autorisant le gouvernement à intervenir militaire dans le nord de l’Iraq.

In response to a series of PKK armed attacks that caused multiple casualties, parliament adopted in October 2007 a motion authorising the government to intervene militarily in the northern part of Iraq.


L’auteur de la motion de censure prétend que ces quelques jours de vacances entre amis soulèvent des questions par rapport à une décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, et plus généralement par rapport à l’approche de la Commission en matière déontologique.

The author of this motion of censure maintains that a few days on holiday among friends raises questions regarding a decision taken by the Commission authorising a payment of state aid in Greece and, in more general terms, regarding the Commission’s code of ethics.


Pour ce qui est de la décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, je rappelle qu’elle a été prise par le collège antérieur, présidé par M. Prodi, sur la base d’une proposition de M. Monti, à une époque où je n’avais aucune responsabilité au sein de la Commission, ce qui montre véritablement le caractère injuste, injustifié, illégitime et absurde de cette motion de censure contre cette Commission.

With regard to the decision authorising the state aid in Greece, let me remind the House that it was taken by the previous college of Commissioners under Mr Prodi on the basis of a proposal made by Mr Monti at a time when I did not hold any position of responsibility in the Commission, which truly shows how unjust, unwarranted, unfounded and absurd is this motion of censure against the present Commission.


[Français] M. Jean-Yves Roy: J'appuie la motion (La motion est adoptée) [Traduction] Le greffier: Nous devrions obtenir également une motion vous autorisant à finaliser l'itinéraire de voyage.

[Translation] Mr. Jean-Yves Roy: I second the motion (Motion agreed to) [English] The Clerk: We should also get one that will allow you to finalize the travel itinerary.


Vu les conclusions du rapport de la Commission d'Enquête, ainsi que les éléments complémentaires qui précèdent, Edouard des Places déposera une motion de censure immédiate de la Commission sachant que les dysfonctionnements constatés couvrent la période 1988-1997 inclus si l'on y ajoute la décision du Collège des Commissaires du 18 décembre 1996 concernant l'autorisation de mise en marché des organismes génétiquement modifiés. Cette décision ayant utilisée les mêmes bases juridiques et procédures administratives q ...[+++]

In view of the conclusions of the report of the Committee of Inquiry, as well as the complementary material reproduced above, Mr Édouard des Places will act immediately to table a motion of censure against the Commission, on the basis that the dysfunctions referred to cover the period from 1988 to 1997 inclusive, if one adds to them the Commission's decision of 18 December 1996 authorizing the marketing of genetically modified organisms, which utilized the same legal bases and administrative procedures as the lifting of the gelatin em ...[+++]




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translation of motion en autorisation ->

Date index: 2024-02-25
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