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Décerner un bref
Décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée
Délivrer des moyens de contrainte
Délivrer un acte de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen contraignant
Moyen de coercision
Moyen de contrainte
Moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
Moyens de contrainte
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant

Traduction de «translation of moyen de contrainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


moyen de coercision | moyen de contrainte

coercive measure


délivrer des moyens de contrainte [ décerner un moyen de contrainte ou d'exécution forcée | délivrer un acte de procédure | décerner un bref ]

issue process






pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


moyen de contrainte prévu par le droit de procédure

compulsory process mean


revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte

claim to property seized under a writ
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres participants et l'Agence doivent veiller à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement, notamment par la présence de contrôleurs des retours forcés et d'escortes pour les retours forcés de pays tiers.

The participating Member States and the Agency must ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the whole removal operation, notably with the presence of forced return monitors and of third-country forced return escorts.


Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement.

The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire removal operation.


56 (1) Outre les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte prescrits par les règles pour l’exécution de ses jugements ou ordonnances, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut délivrer des moyens de contrainte visant la personne ou les biens d’une partie et ayant la même teneur et le même effet que ceux émanant d’une cour supérieure de la province dans laquelle le jugement ou l’ordonnance doivent être exécutés. Si, selon le droit de la province, le moyen de contrainte que doit délivrer la Cour d’appel fédérale o ...[+++]

56 (1) In addition to any writs of execution or other process that are prescribed by the Rules for enforcement of its judgments or orders, the Federal Court of Appeal or the Federal Court may issue process against the person or the property of any party, of the same tenor and effect as those that may be issued out of any of the superior courts of the province in which a judgment or an order is to be executed, and if, by the law of that province, an order of a judge is required for the issue of a process, a judge of that court may make a similar order with respect to like process to issue out of that court.


(3) Sauf disposition contraire des règles, les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte visant des biens — qu’ils soient prescrits par les règles ou autorisés aux termes du paragraphe (1) — sont, quant aux catégories de biens saisissables et au mode de saisie et de vente, exécutés autant que possible de la manière fixée, pour des moyens de contrainte semblables émanant d’une cour supérieure provinciale, par le droit de la province où sont situés les biens à saisir.

(a) unless otherwise provided by the Rules, be executed, with respect to the property liable to execution and the mode of seizure and sale, as nearly as possible in the same manner as similar writs or process that are issued out of the superior courts of the province in which the property to be seized is situated are, by the law of that province, required to be executed; and


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(4) Sauf disposition contraire des règles, l’instruction et le jugement de toute contestation en matière de saisie effectuée en vertu d’un moyen de contrainte de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, ou de toute prétention sur le produit des biens saisis, suivent autant que possible la procédure applicable aux revendications semblables concernant des biens saisis en vertu de moyens de contrainte similaires émanant des tr ...[+++]

(4) Every claim made by a person to property seized under a writ of execution or other process issued out of the Federal Court of Appeal or the Federal Court, or to the proceeds of its sale, shall, unless otherwise provided by the Rules, be heard and disposed of as nearly as may be according to the procedure applicable to like claims to property seized under similar writs or process issued out of the courts of the provinces.


Si les parents doivent choisir entre un emploi ou une carrière et un piètre service de garde pour leurs enfants, ceux qui en ont les moyens vont quitter la population active et ceux qui n'en ont pas les moyens seront contraints de faire des choix inimaginables.

If parents are forced to choose between their jobs or careers and a poor child care arrangement for their children, those who can afford it will leave the workforce, and those who can't afford it will be forced to make sometimes unimaginable child care choices.


Les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus interdisent l'utilisation de chaînes ou de fers en tant que moyens de contrainte et prévoient que les menottes et autres moyens de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions.

The UN Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners prohibit using chains or irons as restraints and provide that handcuffs and other restraints shall never be applied as a punishment.


À l'instar des combinaisons de moyens de contrainte mécaniques, les dispositifs de contrainte multipoint sont plus susceptibles de causer une douleur et des souffrances importantes que les menottes ordinaires, par exemple.

Like combinations of mechanical restraints, multipoint restraint devices are more likely to cause severe pain or suffering than, e.g. ordinary handcuffs.


L'utilisation de moyens de contrainte mécaniques tels que les menottes afin d'enchaîner un détenu à un élément fixe ancré au sol, au mur ou au plafond n'est pas une technique de contrainte acceptable.

Using mechanical restraints such as handcuffs in order to shackle a prisoner to a fixed object anchored to either a floor, wall or ceiling is not an acceptable restraining technique.


Ces autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance et disposent de divers moyens de contrainte.

Each Supervisory Authority acts with complete independence and has certain enforcement powers.




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translation of moyen de contrainte ->

Date index: 2021-04-01
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