20. À la demande du gouverneur en conseil ou d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, les navires ou vaisseaux de la marine britannique, navires ou vaisseaux des Forces canadiennes, ainsi que les autres navires ou vaisseaux appartenant à Sa Majesté ou employés par cette dernière, ont constamment droit à l’usage de ces bassins et ont priorité sur tous les autres navires.
20. On the application of the Governor in Council or any member of the Queen’s Privy Council for Canada, ships or vessels in the British Naval Service, ships or vessels of the Canadian Forces and other ships or vessels the property of or employed by Her Majesty are at all times entitled to the use of such docks in priority to all other vessels.