Le gouvernement du Québec, pour sa part, a déjà légiféré en ce sens dans la loi fondamentale du Québec: le Code civil contient en effet une disposition ayant pour effet de déclarer nul, de nullité absolue, tout contrat de mère porteuse.
The Government of Quebec has already included in Quebec's basic legislation, the Code civil, a provision that will make any surrogacy arrangement absolutely null and void.