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Caduc
Concentration à effet nul
Dose sans effet
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Invalide
Niveau sans effet
Niveau à effet nul
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur

Traduction de «translation of nul et de nul effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


niveau sans effet [ concentration à effet nul | dose sans effet | niveau à effet nul ]

no-effect level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
déclarer la décision — lettre informelle datée du 1/8/2014 ainsi que la note de débit no 3241401420 datée du 5 août 2014 contraires aux obligations contractuelles de la partie défenderesse et les entendre déclarer nul et de nul effet;

declare the decision (informal letter) dated 1 August 2014 and debit note No 3241401420 dated 5 August 2014 contrary to the defendant’s contractual obligations and declare them null and void;


30. Tout accord, cession, transfert ou transport fait en vertu de l’article 29 est nul et de nul effet jusqu’à son approbation par le gouverneur en conseil et jusqu’à ce qu’une copie certifiée en soit déposée au Bureau du registraire général du Canada.

30. Any agreement, assignment, transfer or conveyance made under section 29 is of no force or effect until it is approved by the Governor in Council and a certified copy thereof filed in the office of the Registrar General of Canada.


CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt ...[+++]

WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared ...[+++]


2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d ...[+++]

2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best ...[+++]


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Pour conclure mon rappel au Règlement, monsieur le président, permettez-moi de résumer mon intervention, comme suit: D'abord, l'ordre de renvoi du comité du 27 mars 2014 n'a pas été déclaré nul et de nul effet, malgré ce qu'en pourrait dire le NPD, et on n'a pas vraiment décidé d'annuler les procédures entreprises en conséquence.

In concluding on this point of order, Mr. Chairman, let me summarize my points as follows. Firstly, the committee's order of reference of March 27, 2014, was not declared null and void, despite what the NDP might say, and there was definitely no ruling that any proceedings undertaken as consequences should be vacated.


En fait, les spécialistes des sciences sociales reconnaissent que ce genre de mesure a un effet nul. Il est très difficile pour des universitaires, ou des personnes qui font beaucoup de recherches de prouver une affirmation négative, mais les spécialistes ou les professeurs de sciences sociales s'entendent généralement pour reconnaître que la sévérité des peines a un effet nul sur la dissuasion.

It's very hard as academics, or people very steeped in research, to prove a negative, but social scientists or academics are very much coming to a view that accepts the null hypothesis with respect to deterrence due to sentencing severity.


Je crois que l'on doit enfin affirmer la possibilité de saisir une autorité publique compétente au niveau national, comme le prévoit déjà la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et, le cas échéant, au niveau européen, en particulier dans les groupes de taille communautaire de sorte que, si la procédure d'information, de consultation préalable n'a pas été respectée, ou si les décisions sont manifestement infondées et que d'autres solutions pouvaient être envisagées sur le plan social et sur le plan de l'emploi, l'autorité publique compétente puisse déclarer le plan de suppression nul et de nul ...[+++]

I believe that we must at last ensure the possibility of referral to a competent public authority on a national level, as already laid down in the 1998 directive on collective redundancies and, if required, on a European level, particularly in companies with a Europe-wide presence so that, if the procedure of information and prior consultation is disregarded, or if the decisions are blatantly unfounded and other solutions could be considered both on a social and an employment level, the competent public authority can declare the redundancy plan null and void. ...[+++]




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translation of nul et de nul effet ->

Date index: 2021-01-17
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