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Faire l'objet d'un interrogatoire préalable
Faire l'objet d'un marché-test
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à délibération
Objet soumis à la votation
Objet traité
Objet à traiter
Procéder à un marché-test
Projet soumis au vote
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
être soumis à un interrogatoire préalable
être soumis à un marché-test

Traduction de «translation of objet soumis à délibération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


faire l'objet d'un marché-test [ être soumis à un marché-test | procéder à un marché-test ]

test market


Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada

Form Letter - Case Submitted to the Bank


être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]

be examined for discovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que le premier ministre est disposé aujourd’hui à garantir que l'objet du projet de loi C-30 sera soumis à un comité parlementaire qui l’examinera en détail, sans appliquer les contraintes du paragraphe 73(1) du Règlement, sans attribution de temps ni clôture et sans délibérations secrètes derrière des portes closes?

Would the Prime Minister guarantee today that he will refer the subject matter of Bill C-30 to a parliamentary committee for full reconsideration, without the limitations of Standing Order 73(1), without time allocation or closure and without secret proceedings behind closed doors?


En particulier, les substances telles que les additifs alimentaires délibérément incorporés à certains matériaux et objets actifs destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour être libérés dans les marchandises emballées ou dans l'environnement immédiat de ces marchandises doivent être autorisés conformément aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires et doivent être soumis à d'autres règles q ...[+++]

In particular substances such as food additives deliberately incorporated into certain active food contact materials and articles for release into packaged foods or the environment surrounding such foods should be authorised under the relevant Community provisions applicable to food and also be subject to other rules which will be established in a specific measure.


Les essais sur les cultures et l'approbation de nouveaux produits sont soumis à des moratoires ; les cultures soumises aux essais sont délibérément endommagées ; la transposition de textes législatifs essentiels est retardée ; les chercheurs dans le domaine de la santé sont l'objet d'attaques verbales, voire physiques ; des rumeurs alarmistes sans fondement scientifique circulent à propos de l'environnement ; les chercheurs so ...[+++]

We are seeing moratoria on crop trials and new product approvals; deliberate damage to trial crops; delays in transposing essential legislation; verbal and even physical attacks on healthcare researchers; environmental scare-stories that are unfounded and unsubstantiated; harassment of researchers – even threats to life by animal liberation extremists; and the use of emotive and inaccurate terms such as "Frankenstein foods" by antagonistic spokesmen and in the media.


Il a soumis cette résolution à un examen et à une analyse tellement approfondis qu'il ne peut faire autrement que ses délibérations et ses conseils fassent l'objet d'une étude sérieuse ou, à tout le moins, qu'ils soient matière à réflexion pour les personnes qui s'inquiètent des répercussions à long terme de la proposition dont nous sommes maintenant saisis si elle est adoptée dans son libellé initial.

It has engaged in such a thorough examination and analysis of this resolution that its deliberations and advice cannot but be given serious study, and at least provide reflection to those now alerted to, and concerned with, the possible long-term significance of the proposal before us should it be adopted in its original form.




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translation of objet soumis à délibération ->

Date index: 2022-07-28
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