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Obligation d'identification
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité

Traduction de «translation of obligation de vérification de l'identité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vérification des informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa (informations sur l'identité, document de voyage, informations relatives au lieu de résidence, coordonnées de contact, etc.) préalablement à leur voyage; traitement automatique des demandes en consultant les bases de données de l'UE et une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS, et examen pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de délivrer ou de re ...[+++]

Verification of information submitted prior to travel by visa-exempt third country nationals (such as information related to identity, travel document, residence information, contact details etc.); Automatic processing of applications against EU databases and a dedicated ETIAS watch list, and screening to determine if there are reasonable grounds to issue or refuse a travel authorisation; Issuing of travel authorisations in cases where no hits or ele ...[+++]


Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l’exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu’ont les États membres d’effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil , ni sur le droit national relatif au port des documents de voyage et d’identité ni sur l’obligation pour les personnes ...[+++]

This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 , and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.


L’on s’accorde de plus en plus en Europe sur le fait que les plateformes de change de monnaies virtuelles devraient être soumises aux règles relevant de «l’obligation de connaître son client» imposées par la quatrième directive anti-blanchiment, en vertu desquelles elles devraient procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de toute personne échangeant des monnaies virtuelles contre des monnaies réelles et vice versa.

There is a growing consensus in Europe that virtual currency exchange platforms should be subjected to 'know-your-customer' rules under the Fourth Anti-Money Laundering Directive, which will have to identify and verify the identity of the person exchanging virtual currencies for real currencies and vice versa.


Il est moins probable que les entités réglementées présentent des risques du point de vue de la lutte contre le blanchiment d'argent en ce qui concerne l'identité, la vérification de l'identité de leurs agents autorisés et la tenue des documents, étant donné qu'elles sont déjà assujetties à d'importantes exigences à l'enregistrement, à des obligations de communication, de vérification et de rapports, et à des examens réglementaires approfondis de leur conduite et de leurs activités d'affaires.

Regulated entities are less likely to pose AML risks relating to identity, identity verification of its authorized officers and record-keeping because they are already subject to significant registration requirements, disclosure, audit and reporting requirements, and enhanced regulatory scrutiny over their business conduct and operations.


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Le problème avec cette prémisse, c'est le numéro de vérification prévu dans le projet de loi obligeant les citoyens à présenter une carte d'identité avec photo.

The problem with that premise was the verification number in the bill for citizens to provide photo ID.


Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectu ...[+++]

This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing , and ...[+++]


Une obligation de transparence accrue de la part des sociétés risque en effet d'avoir un impact en termes d'efficience, et un coût économique, en imposant par exemple une vérification plus poussée de l'identité des administrateurs ou des actionnaires.

Greater transparency in the corporate sector may impact on efficiency and economic costs, for example, by requiring more detailed scrutiny of the identity of directors or shareholders.


Il est légitime de se demander si l'on ne pourrait pas renforcer l'efficacité de ce dispositif en criminalisant les négligences graves entraînant le non-respect du devoir de déclaration ou d'autres obligations, comme la vérification adéquate des identités, l'enregistrement des transactions et la coopération avec les CRF, voire en prévoyant une responsabilité des entreprises dans certains cas.

Consideration should be given as to whether the criminalisation of gross negligence in the failure to comply with reporting obligations and other obligations such as the carrying out of adequate identification checks, record keeping and co-operation with FIUs, including the possibility of corporate liability in appropriate circumstances, would improve the effectiveness of this aspect of anti-money laundering ru ...[+++]


Les faits sont les suivants : premièrement, une étude menée récemment dans l'État de la Nouvelle Galles du Sud, en Australie, révèle que le nombre d'électeurs qui votent à plusieurs reprises ne justifie pas l'obligation que chaque électeur a de présenter une pièce d'identité pour obtenir un bulletin de vote; deuxièmement, à la suite d'une importante enquête menée par le département de la Justice des États-Unis, une enquête qui portait sur la fraude électorale et qui a donné lieu à l'analyse de 300 millions de voix exprimées de 2002 à ...[+++]

The actual evidence is this: One, a recent study in New South Wales, Australia, shows duplicate voting levels simply do not justify requiring each voter to present ID to get a ballot; two, a major United States Justice Department probe into voter fraud that covered 300 million votes cast between 2002 and 2007 resulted in not a single person being prosecuted for going to the polls and impersonating an ineligible voter; and, three, here in Canada, a 2007 study of suspected voter registration fraud in the Trinity—Spadina riding, involving a detailed audit of more than 10,000 voting-day registration ...[+++]


2. Les Etats membres peuvent proceder a des controles par sondages, soit lors du passage de la frontiere, soit immediatement apres; neanmoins, ces sondages doivent etre tres limites et les interesses ne devraient plus etre obliges de presenter systematiquement une piece d'identite pour verification ni de faire systematiquement une declaration verbale pour les marchandises qu'ils transportent.

2. Member States may carry out spot checks at border crossing points or just beyond. However, these spot checks mudst be limited and there can no longer ber any question of travellers being as a matter of course, obliged to present an identification document for verification or to make an oral fdeclaration regarding goods they are carrying.




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Date index: 2023-06-15
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