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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation

Translation of "translation of obtenir mainlevée de la saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


obtenir mainlevée de la saisie

discharge the attachment/to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautio ...[+++]

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


b) une requête pour obtenir la mainlevée d’une saisie de biens dans une action réelle;

(b) for the release of arrested property in an action in rem; or


485. La Cour peut, sur requête, fixer le montant de la garantie d’exécution à fournir pour obtenir la mainlevée de la saisie de biens.

485. On motion, the Court may fix the amount of bail to be given for the release of arrested property.


b) une requête pour obtenir la mainlevée d’une saisie de biens dans une action réelle;

(b) for the release of arrested property in an action in rem; or


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En 2001, M. Leffler a assigné en référé Berlin Chemie AG, une société de droit allemand, devant une juridiction néerlandaise en vue d'obtenir la mainlevée de saisies effectuées par cette société ainsi qu'une injonction interdisant à celle-ci de procéder à de nouvelles saisies.

In 2001, Mr Leffler applied to a Netherlands court for interim relief against Berlin Chemie AG, a company governed by German law, in order to recover goods taken by way of seizure by that company and to obtain an order prohibiting further such seizure.




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translation of obtenir mainlevée de la saisie ->

Date index: 2022-10-15
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