Traduction de «translation of option non admissible » (Français → Anglais) :

Les États membres qui choisissent de recourir à l'option prévue dans le présent paragraphe communiquent chaque mois à la Commission le nombre de personnes légalement admises aux fins du présent paragraphe, en indiquant le type de mécanisme en vertu duquel l'admission a eu lieu et la forme d'admission légale utilisée.

(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un b ...[+++]ien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :

Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime pour que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le règlement régissant la sécurité de la vieillesse établit les types de revenu admissibles ...[+++] à titre de revenu de retraite aux fins des dispositions d'options du SRG et de la SV. Ces options comprennent les rentes telles que les FERR».

Les neuf éléments étaient les suivants : formuler des options de couverture des médicaments onéreux au Canada; créer la Liste nationale commune des médicaments admissibles fondée sur l’innocuité et la rentabilité; accélérer l’accès à des médicaments de pointe pour répondre à des besoins demeurés insatisfaits en améliorant le processus d’approbation des médicaments; renforcer l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité des médicaments déjà sur le marché; appliquer des stratégies d’achat visant à obtenir les meilleurs prix pour l ...[+++]es médicaments et les vaccins destinés aux Canadiens; intensifier l’intervention pour influencer les habitudes de prescription des professionnels de la santé de sorte que les médicaments soient utilisés uniquement lorsque le besoin est réel et que le médicament convient bien au problème; élargir l’ordonnance électronique en accélérant l’élaboration et le lancement des télédossiers de santé; accélérer l’accès à des médicaments non brevetés et viser la parité internationale des prix des médicaments non brevetés; améliorer l’analyse des générateurs de coûts et de la rentabilité, y compris les pratiques exemplaires incluses dans les politiques des régimes d’assurance-médicaments.

Dans le cadre du "frontloading" et dans la perspective des discussions à venir sur les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas pour 2006 lors du Conseil en décembre, la présidence a proposé plusieurs options aux délégations.

2. Les sociétés européennes dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen et, dans une étape ultérieure, les sociétés qui établissent un prospectus d'offre publique conformément à la directive relative au prospectus d'admission en bourse, devraient avoir l'obligation d'établir leurs comptes consolidés et, par option des États membres, leurs comptes individuels, en respectant les normes internationales de l'IASC recon ...[+++]nues en Europe.