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Amende de l'UE
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Translation of "translation of paiement d'une astreinte de l'ue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte

impose a lump sum or penalty payment


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
63. À l’inverse, dans le cas des instruments communautaires, les procédures d'infraction constituent des outils manifestement dissuasifs à l'égard des États membres défaillants, confrontés à une publicité négative et, le cas échéant, au paiement d'astreintes, ainsi qu'il ressort du suivi de la qualité de la transposition dans le tableau en annexe 2.

63. In the case of the Community instruments, on the other hand, infringement proceedings are a clear deterrent to Member States in default, facing the risk of negative publicity and possibly even of periodic penalty payments, as can be seen from the monitoring of the quality of transposal in the table in Annex 2.


Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

If a Member State does not comply with the judgment, the Commission may ask the Court to impose penalty payments under Article 260 TFEU.


Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE

If a Member State does not comply with the judgment, the Commission may ask the Court to impose penalty payments under Article 260 TFEU.


Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la CJUE, la Commission peut demander à cette dernière de lui infliger le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

If a Member State does not comply with the judgment, the Commission may ask the Court to impose penalty payments under Article 260 of the TFEU.


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Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

If a Member State does not comply with the judgment, the Commission may ask the Court to impose penalty payments under Article 260 of the TFEU.


En tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, la Commission devrait pouvoir réduire le montant des astreintes ou dispenser totalement les intéressés du paiement de ces dernières, lorsque les destinataires des demandes de renseignements fournissent les renseignements demandés, même s'ils le font après l'expiration du délai.

Taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, the Commission should be able to reduce the periodic penalty payments or waive them entirely, when addressees of requests provide the information requested, albeit after the expiry of the deadline.


4. Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose l'autorité de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l'établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l'encours du montant.

4. Without prejudice to any other remedy available to the resolution authority, in the event of partial payment, non-payment or non-compliance with the requirement set out in the decision, the institution concerned shall incur a daily penalty on the outstanding amount of the instalment.


Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

If a Member State does not comply with the Court's judgment, the Commission may ask the Court to impose penalty payments under Article 260 of the TFEU.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marché ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; meas ...[+++]


Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la CJUE, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

If a Member State does not comply with the judgment, the Commission may ask the Court to impose penalty payments under Article 260 of the TFEU.




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translation of paiement d'une astreinte de l'ue ->

Date index: 2022-03-26
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