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Droit d'exiger le paiement de taxes
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Fonds des ventes pour non-paiement de taxes
Revendication donnant lieu au paiement de taxes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «translation of paiement de taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


Taxe sur les produits et services - Attestation d'un paiement de taxe

Goods and Services Tax Clearance Certificate


revendication donnant lieu au paiement de taxes

claim incurring fees


droit d'exiger le paiement de taxes

right to the payment of fees


Loi sur certaines ventes de parties de lot pour défaut de paiement de taxes

An Act respecting certain sales of parts of lots for failure to pay taxes


Fonds des ventes pour non-paiement de taxes

Tax Sales Fund


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
75. invite la Commission à poursuivre son travail en vue de simplifier le paiement des taxes sur les transactions transfrontalières pour les particuliers et les entreprises en généralisant l'usage de formulaires européens standardisés pour le paiement de la TVA et d'autres taxes et en développant la numérisation des dossiers de notification;

75. Asks the Commission to continue its work on simplifying the payment of taxes on cross-border transactions for both consumers and businesses, through greater use of standardised European forms for VAT and other fees and greater digitisation of filing requirements;


pour l’usage exclusif de l’acheteur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions que le ministre peut prescrire, déduire, dans les deux ans qui suivent la vente, une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le ...[+++]

for the sole use of the purchaser and not for resale and the taxes imposed by Parts III and VI are payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8) and (8.01) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make u ...[+++]


(2.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu par un fabricant titulaire de licence ou par un marchand en gros titulaire de licence à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions prescrites par le ministre, déduire, dans les deux ans suivant la vente, une ristourne de taxe sur ce carburant, d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2), du montan ...[+++]

(2.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold by a licensed manufacturer or licensed wholesaler to a qualified farmer for farming purposes, for the sole use of the qualified farmer and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI is payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is l ...[+++]


Si l'on décide simplement que chaque province doit percevoir ses propres impôts et taxes ou comme vous le proposez, que chaque province collecte même tous les impôts et taxes fédéraux, cela signifie que les entreprises auront affaire à 11 autorités différentes plutôt qu'à une pour le paiement des taxes et impôts.

If we simply say that each province should collect its own taxes or, as you say, that each province should even collect all the federal taxes, that means businesses will have to deal with 11 different jurisdictions as to how they apply the taxes as opposed to one.


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Il s'agissait du paiement par Olympic Airlines de loyers d'un faible niveau pour la sous-location d'avions (près de 40 millions d'euros), du versement à Olympic Airways d'un montant surestimé de la valeur des actifs transférés à la nouvelle compagnie aérienne lors de sa création (près de 91,5 millions d'euros), du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) à cette société et, en ...[+++]

They were the payment by Olympic Airlines of low rents for the sub-leasing of aircraft (about €40 million), the payment to Olympic Airways of an over-valuation of the assets transferred to the new airline on its creation (about €91.5 million), the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and asset leasing payments (about €37 million) as well as the direct payment of an advance (about €8 million) to that company, and, finally, the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways’ non-p ...[+++]


Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.

In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.


Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, en accord avec la Commission, une solution commune centralisée en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des voitures pour les personnes résidant dans l'UE qui déménagent dans un autre État membre.

In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.


Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de solutions centralisées en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


L'aide au paiement des taxes portuaires comprend l'exemption de la taxe sur les équipements portuaires, accordée pour un an à compter du 21 septembre 2000, ainsi que l'exemption de la taxe sur les criées de poissons, à concurrence de 3% de la valeur des débarquements effectués par le navire considéré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2000.

The aid towards port charges includes an exemption from the levy for port facilities from 21 September 2000 for a year and an exemption from the fish auction levy, up to a limit of 3% of the value of fish landed by the vessel concerned over the period 1 September to 31 December 2000.




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translation of paiement de taxes ->

Date index: 2024-01-18
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