La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d'application concernant l'étendue des obligations de communication prévues à l'article 5 paragraphe 5, la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes visées à l'article 10, des demandes visées à l'article 12, ainsi que les auditions prévues à l'article 23 paragraphes 1 et 2.
The Commission shall have power to adopt implementing provisions concerning the scope of the obligation of communication pursuant to Article 5 (5), the form, content and other details of complaints pursuant to Article 10, applications pursuant to Article 12 and the hearings provided for in Article 23 (1) and (2).