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Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Compte de crédit
Compte de crédit budgétaire
Compte de crédit parlementaire
Compte rendu des débats
Compte rendu des débats parlementaires
Débat parlementaire
Intervention parlementaire
Services des comptes rendus parlementaires
Temps de parole

Traduction de «translation of parlementaire compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


compte de crédit | compte de crédit parlementaire | compte de crédit budgétaire

appropriation account




Services des comptes rendus parlementaires

Parliamentary Reporting Services


Compte d'allocations de retraite des parlementaires

Members of Parliament Retiring Allowances Account [ MPRA Account ]


Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires

Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance.

taking into account the fact that trust is the basis of the working relationship between the Member and his accredited parliamentary assistant, at the end of the period of notice specified in the contract, which shall give the accredited parliamentary assistant or the European Parliament, acting at the request of the Member or Members of the European Parliament whom the accredited parliamentary assistant was taken on to assist, the right to terminate the contract before its expiry.


L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du ...[+++]

The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.


L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du ...[+++]

The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.


En se référant strictement, en particulier, à la spécificité des fonctions et des tâches des assistants parlementaires accrédités et à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre ceux-ci et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application concernant cet aspect qui seront adoptées conformément à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique d ...[+++]

Having strict regard, in particular, to the specific nature of the functions and duties of accredited parliamentary assistants and the mutual trust which has to characterise the working relationship between them and the Member or Members of the European Parliament whom they assist, the implementing measures relating to this area, adopted pursuant to Article 125(1), shall take account of the specific nature of the working relationship between Members and their accredited parliamentary assistants.


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1. L'article 1er quinquies du statut s'applique par analogie, compte tenu de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son (ses) assistant(s) parlementaire(s) accrédité(s) et étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent choisir leurs assistants parlementaires accrédités également en fonction d'affinités politiques.

1. Article 1d of the Staff Regulations shall apply by analogy, taking into account the relationship of mutual trust between the Member of the European Parliament and his accredited parliamentary assistant or assistants, it being understood that Members of the European Parliament may base their selection of accredited parliamentary assistants also on political affinity.


La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutien les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information.

The Commission shall consistently use an approach based on results and performance indicators and shall clearly define and monitor its conditionality and support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information.


En conséquence, le Parlement a tenu compte de la saisie effectuée en France et offre au requérant la possibilité de justifier des sommes dépensées au titre des indemnités parlementaires.

Hence the Parliament has taken account of the seizure in France and is offering the applicant an opportunity to provide evidence of sums spent by way of parliamentary allowances.


152 Le Parlement signale à titre préalable que l’attestation établie à la demande du requérant (voir points 32 et 33 ci‑dessus) se limite à relater les versements, effectués sur les comptes bancaires lui appartenant ainsi qu’à l’organisme tiers payant, au titre des différentes indemnités parlementaires et ne se réfère pas à la somme saisie.

152. The Parliament indicates first of all that the certificate drawn up at the request of the applicant (see paragraphs 32 and 33 above) merely lists the payments made to the bank accounts belonging to him and to the third party paying body by way of different parliamentary allowances, and does not refer to the sum seized.


25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.

25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.


La Commission tient la commission parlementaire compétente informée des développements pendant les négociations et précise notamment dans quelle mesure les avis du Parlement ont été pris en compte.

The Commission shall keep the responsible parliamentary committee informed about developments in the negotiations and, in particular, explain how Parliament’s views have been taken into account.




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translation of parlementaire compte ->

Date index: 2023-04-25
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