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Demande de participer à l'instance
Demande de permission de participer aux procédures
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Participer à des procédures de vaccination
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Pratique de l'immobilier
Procédure translative de propriété
Transfert de biens
Translation de propriété

Traduction de «translation of participant aux procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]

request to participate in the proceedings


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme

European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights


participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


participer à des procédures de vaccination

assisting procedures in vaccination | vaccination procedures assisting | assist with vaccination procedures | supporting procedures in vaccination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
quelles sont les procédures en vigueur (hormis le statut des fonctionnaires) destinées à éviter tout conflit d'intérêts de la part des membres du personnel participant aux procédures d'appels d'offres et dans combien de cas des membres du personnel ont-ils participé aux procédures d'appels d'offres sans y être officiellement mandatés?

What procedures (besides the applicable Staff Regulations) are in place to prevent a possible conflict of interest in relation to members of staff involved in tendering procedures and in how many cases were members of staff not formally mandated to be involved in tendering procedures,


- quelles sont les procédures en vigueur (hormis le statut des fonctionnaires) destinées à éviter tout conflit d'intérêts de la part des membres du personnel participant aux procédures d'appels d'offres et dans combien de cas des membres du personnel ont-ils participé aux procédures d'appels d'offres sans y être officiellement mandatés?

- What procedures (besides the applicable Staff Regulations) are in place to prevent a possible conflict of interest in relation to members of staff involved in tendering procedures and in how many cases were members of staff not formally mandated to be involved in tendering procedures,


1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.

1. Participation in the award of procurement contracts and in grant and other award procedures for actions financed under this Regulation for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country as defined for the applicable Instrument under this Title, and to international organisations.


Afin d’assurer la continuité des services publics, la présente directive devrait permettre que la participation aux procédures de passation de marchés concernant certains services dans les domaines de la santé, des services sociaux et des services culturels puisse être réservée aux organisations reposant sur l’actionnariat des travailleurs ou sur leur participation active à la gouvernance de l’organisation et aux organisations existantes, telles que les coopératives, pour participer ...[+++]

In order to ensure the continuity of public services, this Directive should allow that participation in procurement procedures for certain services in the fields of health, social and cultural services could be reserved for organisations which are based on employee ownership or active employee participation in their governance, and for existing organisations such as cooperatives to participate in delivering these services to end us ...[+++]


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La participation aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution pour des actions financées au titre de la présente décision au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays ou d’un territoire éligible tel que défini au paragraphe 2 et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu’aux organisations internationales.

Participation in the award of procurement contracts, grants and other award procedures for actions financed under this Decision for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country or territory as defined in paragraph 2, and to International Organisations.


6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriéta ...[+++]

6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associatio ...[+++]


2. Lorsqu'il n'existe pas, sur le marché concerné, de société de location de matériel roulant tel que visé au paragraphe 1 et exerçant son activité dans des conditions non discriminatoires et commercialement viables pour tous les opérateurs de transport public de voyageurs par chemin de fer concernés, les États membres veillent à ce que le risque lié à la valeur résiduelle du matériel roulant soit supporté par l’autorité compétente, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, lorsque les opérateurs qui envisagent et ont la capacité de participer à des procédures de mise en concurrence pour des contrats de service public en ...[+++]

2. Where rolling stock leasing companies which provide for the leasing of rolling stock referred to in paragraph 1 under non-discriminatory and commercially viable conditions to all of the public rail passenger transport operators concerned do not exist in the relevant market, Member States shall ensure that the residual value risk of the rolling stock is borne by the competent authority in compliance with State aid rules, when operators intending and able to participate in tendering procedures for public service contracts so request in order to be able to participate in tendering procedures ...[+++]


2. La participation aux procédures d'adjudication pour les marchés liés à la défense n'est ouverte à égalité de conditions qu'aux personnes physiques et morales qui disposent d'une base technologique et/ou industrielle appropriée pour le marché en question sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne ou sur le territoire d'un pays tiers ayant conclu avec l'Agence un arrangement administratif qui prévoit que les personnes physiques et morales de ce pays peuvent participer aux procédures d'adjudication pour les marc ...[+++]

2. Participation in tendering procedures for contracts related to defence shall be open on equal terms only to natural and legal persons having a technological and/or industrial base appropriate for the related contract on the territory of any of the Member States of the European Union or on the territory of any third country having entered into an administrative arrangement with the Agency providing that natural and legal persons of such country may participate in tendering procedures for contracts related to defence, under the condi ...[+++]


(2) Lorsqu'un État tiers s'engage à autoriser les personnes physiques et morales des États membres à participer aux procédures de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions dans le cadre de ses programmes de coopération, alors la Commission peut décider d'autoriser les personnes physiques et morales de cet État tiers à participer aux procédures de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions.

(2) If a third country authorises natural and legal persons of the Member States to participate in its public procurement and grant award procedures for its cooperation programmes, the Commission may decide to authorise participation by natural and legal persons of that country in the corresponding European Community procedures.


Les dispositions concernant l'éligibilité prévues à l'article 9 et les dispositions concernant la participation aux procédures de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions, et les règles d'origine prévues à l'article 16 sont adaptées de sorte à permettre la participation effective des pays, territoires et régions concernés.

The provisions Article 9 concerning eligibility and the provisions of Article 16 concerning participation in public procurement and grant award procedures and rules of origin shall be adapted to allow the countries, territories and regions concerned to take part.




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translation of participant aux procédures ->

Date index: 2020-12-24
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