Les indicateurs de qualité intrinsèque sont notamment la simplicité, la clarté, l'accessibilité et le caractère complet des règles; il faut que celles-ci tiennent compte des conditions socio-économiques modernes et ne soient pas excessivement abstraites.
Indicators of substantive quality include whether the rules are simple, clear, accessible, practical and comprehensive, take account of modern socio-economic circumstances and are not excessively abstract.
