(15) Le droit de tout distributeur de vendre des véhicules automobiles neufs ou des pièces de rechange, ou le droit de tout réparateur agréé de vendre des services de réparation et d'entretien à tout utilisateur final passivement ou, le cas échéant, activement, doit comprendre le droit d'utiliser l'Internet ou des sites d'aiguillage de l'Internet.
(15) The right of any distributor to sell new motor vehicles or spare parts or of any authorised repairer to sell repair and maintenance services to any end user passively or, where relevant, actively should include the right to use the Internet or Internet referral sites.
