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PPMin
Peine applicable aux adultes
Peine applicable aux mineurs
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Procédure pénale applicable aux mineurs
Présomption de peine applicable aux adultes

Traduction de «translation of peine applicable aux mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]

Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]


présomption de peine applicable aux adultes

presumption of adult sentence




procédure pénale applicable aux mineurs

criminal procedure for minors | criminal procedure for juveniles


Solutions de rechange aux peines traditionnelles applicables aux adultes, aux Autochtones et aux jeunes contrevenants

Alternative Sentencing for Adult, Aboriginal and Young Offenders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.

It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.


L'article 184 vise à modifier le code criminel de manière à prévoir que, lorsqu'un adolescent sert à la fois une peine applicable aux adolescents et une peine applicable aux adultes, la première est automatiquement transformée en peine applicable aux adultes, ce qui permet que les deux soient fusionnées et servies comme une seule peine d'emprisonnement.

Section 184 is intended to amend the Criminal Code to provide that where a youth is serving both a youth and an adult sentence at the same time, the youth sentence is automatically converted into an adult sentence, allowing the two sentences to merge and to be served as one sentence.


Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention ...[+++]

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropr ...[+++]


4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des ...[+++]

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;


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4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des ...[+++]

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;


18. condamne fermement les peines capitales et les exécutions en Iran et est particulièrement préoccupé par les sanctions prononcées pour des délits politiques et celles à l'encontre de mineurs; réitère son appel aux autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme celles consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Conventi ...[+++]

18. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran and is especially concerned about those sentences imposed for political offences and on minors; reiterates its call for the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to minors, such as those enshrined in the ICCPR and the International Convention on the Rights of the Child;


2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde préoccupation ...[+++]

2. Condemns all executions wherever they take place; strongly calls on the EU and its Member States to enforce the implementation of the UN resolution on a universal moratorium on executions with a view to total abolition in all states which still practise the death penalty; calls on the Council and the Commission to take action in order to progressively restrict its use while insisting that it be carried out according to international minimum standards; expresses its deep concern regarding the imposition of the death penalty on minors and on persons with ...[+++]


2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde préoccupation ...[+++]

2. Condemns all executions wherever they take place; strongly calls on the EU and its Member States to enforce the implementation of the UN resolution on a universal moratorium on executions with a view to total abolition in all states which still practise the death penalty; calls on the Council and the Commission to take action in order to progressively restrict its use while insisting that it be carried out according to international minimum standards; expresses its deep concern regarding the imposition of the death penalty on minors and on persons with ...[+++]


L’article 9 est une autre modification d’ordre administratif, tandis que l’article 10 remplace l’annexe VIII de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances par une nouvelle annexe dans laquelle sont exposées les peines applicables aux infractions mineures de possession de cannabis et à la culture d’au plus trois plants de marijuana.

Clause 9 is another housekeeping amendment. Clause 10 replaces Schedule VIII of the Controlled Drugs and Substances Act with a revised schedule setting out the punishments applicable to minor cannabis possession offences and production of one to three marihuana plants.


Le paragraphe 32(3) précise que dans le cas où l’adolescent n’est pas représenté par un avocat, le tribunal pour adolescents, avant d’accepter un plaidoyer doit : s’assurer que l’adolescent a bien compris l’accusation dont il fait l’objet; s’il est passible de la peine applicable aux adultes, l’informer des conséquences qu’entraînerait son assujettissement à cette peine et de la procédure à suivre pour demander l’infliction d’une peine spécifique, lui expliquer qu’il peut plaider coupable ou non coupable ou, s’il est passi ...[+++]

Clause 32(3) would provide that, before accepting a plea to a charge from an unrepresented young person, the court would have to: satisfy itself that the young person understood the charge; if applicable, explain to the young person the consequences of being liable to an adult sentence and how the young person could apply for the imposition of a youth sentence instead; and explain to the young person that he or she could plead guilty or not guilty to the charge, or, where the young person might be liable to an adult sentence if conv ...[+++]




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translation of peine applicable aux mineurs ->

Date index: 2021-07-23
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