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Peine applicable aux mineurs
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Pénalité mineure infligée à une équipe

Traduction de «translation of peine infligée à un mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors


pénalité mineure infligée à une équipe

bench minor penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) d’une infraction à la Loi, autre qu’une infraction pour laquelle il est jugé lors d’un procès sommaire à l’issue duquel lui est infligée une peine mineure ou une amende n’excédant pas 25 pour cent de sa solde mensuelle de base;

(a) an offence under the Act, other than an offence tried at a summary trial for which a minor punishment or a fine of not more than 25% of basic monthly pay has been imposed; or


Concernant la traite d'enfants — par exemple, pour le commerce du sexe —, les peines minimales obligatoires ressembleraient plus à celles infligées pour l'exploitation d'un mineur, ce qui entraîne des peines minimales obligatoires dans trois types de circonstances.

Where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation — for example, in the sex trade — the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.


En outre, l'amendement proposé par le NPD demandait qu'on allonge également la liste des peines pouvant être infligées par un tribunal sans que le délinquant soit sujet à un casier judiciaire, en y ajoutant, par exemple, une réprimande sévère, une réprimande ou une amende pouvant atteindre un mois du salaire de base ou d'autres formes de peines mineures.

In addition, the amendment proposed by the NDP called for the list of sentences that can be imposed by a tribunal without the offender having a criminal record to be extended as well, with the addition of a severe reprimand, a reprimand or a fine of up to one month of basic pay or other forms of minor punishments.


Nous ne proposons pas que des gens puissent commettre impunément des méfaits, mais la liste des peines qui pourraient être infligées par un tribunal sans que le délinquant se retrouve avec un casier judiciaire pourrait inclure une réprimande, une réprimande sévère, une amende pouvant atteindre un mois du salaire de base ou d'autres formes de peines mineures.

We are not proposing that people get away with what they should not be doing, but the list of punishments that might be imposed by a tribunal without an offender incurring a criminal record could include a reprimand, a severe reprimand, a fine equal to or up to one month's basic pay, or some other form of minor punishment.


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Il est inconcevable qu’autant d’États y aient encore recours. C’est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante de toutes, surtout lorsqu’elle est infligée à des femmes, voire même à des mineurs.

The fact that many states still apply the death penalty, the cruellest, most inhumane and degrading form of punishment of all, especially to women and even minors, is beyond comprehension.


Il n’est pas encore clair, me semble-t-il, que la peine de mort continue d’être infligée à des mineurs en Iran.

I had thought that it was still not clear whether the death penalty was still inflicted on minors in Iran.


Ainsi. lorsque le mineur a commis un délit sexuel très grave et qu'une peine d'adulte lui est infligée, il figurera dans le registre.

Clearly, where a young person has committed a very serious sexual offence and an adult sentence has been imposed, they will be on the registry.




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translation of peine infligée à un mineur ->

Date index: 2022-10-11
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