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Sécurité pendant les périodes de transition

Traduction de «translation of pendant la période de transition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sécurité pendant les périodes de transition

transition security


Constitution applicable pendant la période de transition

Constitution for the Transitional Period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur les droits des citoyens : alors que le Royaume-Uni reconnaît que la libre circulation des personnes s'appliquera pleinement pendant la période de transition, il ne souhaite pas, à la fin de cette transition, étendre les droits agréés dans le rapport conjoint pour les citoyens arrivés au Royaume-Uni jusqu'au jour du retrait aux citoyens qui arriveront pendant la période de transition.

On citizens' rights: while the UK recognises that the free movement of people applies fully during the transition period, it does not want – at the end of this transition – to extend the rights, as agreed in the Joint Report, of those citizens who arrived before the withdrawal, to those citizens to arrive during the transition.


Sur l'application des règles européennes pendant la transition : le Royaume-Uni demande un droit d'opposition dans le cas où il serait en désaccord avec une nouvelle règle ou une loi qui entrerait en vigueur pendant cette période de transition.

On the application of EU rules during the transition: the UK has requested a right of opposition in the case where it disagrees with a new rule or law which could enter into force during this transition period.


«aéronef présentant une faible marge de conformité», un aéronef qui fait l’objet d’une certification conformément aux valeurs limites définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu) pendant une période de transition jusqu’au 14 juin 2020, et avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB après la fin de cette période de transi ...[+++]

‘marginally compliant aircraft’ means aircraft which are certified in accordance with limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation signed on 7 December 1944 (the Chicago Convention) by a cumulative margin of less than 8 EPNdB (Effective Perceived Noise in Decibels) during a transitional period ending on 14 June 2020, and by a cumulative margin of less than 10 EPNdB following the end of that transitional period, whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by addin ...[+++]


«aéronef présentant une faible marge de conformité», un aéronef qui fait l’objet d’une certification conformément aux valeurs limites définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu) pendant une période de transition jusqu’au 14 juin 2020, et avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB après la fin de cette période de transi ...[+++]

‘marginally compliant aircraft’ means aircraft which are certified in accordance with limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation signed on 7 December 1944 (the Chicago Convention) by a cumulative margin of less than 8 EPNdB (Effective Perceived Noise in Decibels) during a transitional period ending on 14 June 2020, and by a cumulative margin of less than 10 EPNdB following the end of that transitional period, whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by addin ...[+++]


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Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % p ...[+++]

During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % ther ...[+++]


Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % p ...[+++]

During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % ther ...[+++]


1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.

1. During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, Belgium, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.


1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.

1. During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, Belgium, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.


En outre, pendant les périodes de grande activité, le travail de soirée peut être prolongé au-delà de la limite des 22/23 heures. Si la période de transition n'était pas renouvelée et s'il était impossible de réaménager le travail dans les limites fixées par la directive, les contrats d'emploi de ces adolescents expireraient et seuls des salariés de plus de 18 ans pourraient assurer les soirées pendant les périodes de pointe.

In addition, at peak trading times evening time might be extended beyond the 10 p.m. / 11 p.m. limit. If the transitional period were not renewed and work could not be re-arranged within the limits of the Directive, the contracts of employment of these adolescents would come to an end and evening cover at peak times would be restricted to employees over the age of 18.


Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.

In agreeing to the transitional period set out in adaptation (b) to Council Directive 92/96/EEC (new point 12a of Annex IX to the EEA Agreement), it is understood that the existing Swedish legislation regarding mortgage bonds issued by housing finance institutions presents elements of protection to the bond holder analogous to those laid down in Article 22 (4) of the abovementioned Directive and should therefore remain in force during the transitional period.




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