L'hon. Ron Irwin (au nom du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) demande la permission de déposer le projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est est lu pour la première fois et imprimé.) (1015) [Traduction]
Hon. Ron Irwin (on behalf of the President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) moved for leave to introduce Bill C-86, an act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another act (Motion deemed adopted, bill read the first time and printed.) (1015) [English]