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Détenu en préventive
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Taux de personnes en détention préventive

Traduction de «translation of personne en détention préventive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial




taux de personnes en détention préventive

percentage of persons in pre-trial detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autres renseignements: en détention préventive à la prison de Weiterstadt, Allemagne, depuis le 22 mai 2005», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Other information: In remand detention at Weiterstadt Prison, Germany since 22 May 2005’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soi ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politi ...[+++]


– prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement.

- Take additional measures to improve treatment of detainees in police stations, pre-trial detention and prisons.


La disposition sur la détention préventive, dans le projet de loi S-7, permet la détention d'une personne sans que des accusations ne soient portées contre elle ou qu'on ait l'intention d'en porter, une détention pouvant aller jusqu'à 72 heures, sur la simple présomption de dangerosité.

The preventative detention provision in Bill S-7 permits holding an individual without charge, or without even the intent to charge, for up to 72 hours based on mere suspicion of dangerousness.


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Le système judiciaire de Panama se caractérise par sa lenteur, par le nombre élevé de personnes en détention préventive et par le nombre excessif de jugements renvoyés en appel ou en cassation.

The Panamanian judicial system is characterised by its slow pace, the large number of persons under detention awaiting trial, and the excessive number of judgements overturned on appeal.


L'UE encourage le Gouvernement burundais à apporter des éclaircissements sur les allégations de torture, à respecter strictement les lois en vigueur concernant la détention préventive et à garantir, comme il s'y est engagé, le libre accès des Organisations nationales et internationales de droits de l'homme aux personnes interpellées.

The EU would urge the Burundian Government to shed light on the allegations of torture, to comply strictly with the laws in force regarding pre-trial detention and to guarantee free access for national and international human rights organisations to the persons apprehended, as it has undertaken to do.


Si le but est de réduire la détention préventive, qui, comme l'ont précisé le député et le ministre, représente plus de la moitié des détenus, et si les avocats de la défense et les personnes trouvées coupables utilisent moins de manoeuvres et de trucs parce qu'ils ne mènent plus à rien, en théorie, cela permettrait d'accélérer le processus et il y aurait moins de gens en détention préventive ...[+++]

The question is if the objective is to reduce remand, which as the member and the minister both mentioned as being more than half of the people in custody, and if the defence and the convicted person use less manoeuvres and tricks because there is no longer any gain, in theory this would speed things up and there would be fewer people in remand. On the other side, the prosecutor, who was previously motivated to avoid the person getting out quickly because of the two-for-one, would now have no motivation to rush to get things through in good time to the trial period.


Cependant, le fonctionnement du système judiciaire et les conditions de vie des prisonniers et des personnes en détention préventive soulèvent des problèmes de taille.

There are, nevertheless, major problems with the functioning of the judiciary and with the living conditions of pre-trial detainees and prisoners.


En ce qui concerne la détention préventive, la police fédérale australienne peut demander une ordonnance de détention préventive dans le cas d’une personne soupçonnée de terrorisme lorsqu'un attentat terroriste a été perpétré ou qu'un attentat terroriste est imminent.

With regard to preventative detention, the Australian federal police may apply for an order for preventative detention of a terrorist suspect where there has been a terrorist act or where a terrorist act is imminent.


Il n'est pas admissible qu'aucune disposition légale, adaptée à la situation particulière des personnes en détention préventive, n'existe et que le principe de présomption d'innocence visé à l'article 6 de la CEDH soit ainsi vidé de son sens.

The absence of legal provisions concerning the particular situation of remand prisoners is intolerable, since this undermines the principle of the presumption of innocence set out in Article 6 of the European Convention on Human Rights.




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translation of personne en détention préventive ->

Date index: 2022-08-22
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